Bail commercial
Si vous êtes un entrepreneur au Maroc, vous devez savoir que la loi oblige que le contrat de bail commercial soit sous format écrit conformément à la loi 49-16 relative aux baux (immeuble et locaux commerciaux). Il est aussi important que le contrat de bail contienne un état descriptif des lieux qui sont mis en location. Comment fixer un loyer dans un contrat de bail commercial ? Comment se fait la dénonciation du bail ? Comment se fait la cession du bail au Maroc ? Quelles sont les obligations du locataire par rapport à la loi ? Cet article vous fait le point.
Comment fixer le prix d’un loyer commercial ?
Au Maroc, la liberté et accordée au bailleur de fixer librement le prix du loyer commercial. Toutefois, la tendance est que le prix de location doit prendre en compte les prix communs effectués dans la même zone, ainsi que les prestations que le local propose en termes d’aménagement et d’espace. Il existe également une loi qui accorde le droit au bailleur d’augmenter le prix du bail chaque 3 an. Cette augmentation est indexée sur l’indice du coût de construction (ICC). Le prix du loyer peut aussi contenir toutes les charges locatives, à moins que le contrat stipule d’autres dispositions.
Qu’est-ce que le droit au bail et la dénonciation du bail ?
On parle de droit au bail pour indiquer que le locataire acquiert directement un droit de renouvellement de son bail s’il achète un droit d’entrée. Ce droit au bail peut être acquis à partir du 24ème mois.
La dénonciation du bail est lorsque le propriétaire veut mettre un terme au bail d’un locataire. La fin du contrat doit suivre une procédure précise. Avant de mettre fin au contrat, le bailleur a l’obligation de mettre en demeure le locataire en précisant les raisons de la fin du contrat. La mise en demeure doit aussi préciser le délai accordé au locataire avant que ce dernier ne quitte définitivement les lieux. La loi exige un délai de 3 mois si le bailleur veut récupérer son local pour des travaux de surélévation ou pour un usage personnel. Un délai de 15 jours est accordé en cas de non-paiement du loyer par locataire.
Si malgré la mise en demeure du propriétaire, le locataire refuse de quitter les lieux, le bailleur peut saisir la justice.
Que faire si le bailleur en respecte la procédure pour mettre fin au contrat ?
Un locataire qui suppose que son bailleur n’a pas suivi la procédure légale pour mettre fin au contrat de bail peut réclamer une indemnisation. Toutefois, le bailleur peut refuser toute indemnisation si l’expulsion du locataire s’est effectuée suite au changement d’activité sans que le bailleur soit informé. De même, le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de non-paiement du loyer ou si le locataire a effectué des modifications des locaux sans accord préalable du bailleur.
Comment se fait la cession du bail au Maroc ? Quelles sont les obligations du locataire par rapport à la loi ? Retrouvez plus d’information au sujet du bail commercial dans les articles qui suivent.
