Société Civile Immobilière (SCI)

La SCI est un statut juridique qui est utilisé uniquement pour les entreprises qui exercent dans le secteur immobilier. Ce statut a été créé dans le but de protéger les biens immobiliers et de faciliter la transmission en cas de succession. C’est également ce statut qui est utilisé pour toute transaction de vente, d’achat, de location ou de construction.

Caractéristique de la Société civile immobilière

Ce type d’entreprise doit se constituer avec la présence d’associés qui soient des personnes physiques ou morales. La taxe à laquelle l’entreprise est soumise peut être sélectionnée lors de la création définitive. La SCI est assujettie à l’impôt sur le revenu, ce qui permet de ne pas payer d’autres impôts. De même, les critères et règles de gestion sont définis au moment de la création de l’entreprise.

La SCI est une entreprise qui peut être gérée soit par un gérant externe ou un associé à l’entreprise. Au niveau fiscal, l’imposition peut se faire sur les sociétés impliquées comme associés ou sur les revenus des associés.

Avantage de la SCI

Ce statut juridique propose une gestion simplifiée et économique des biens immobiliers. Il permet aussi de préserver les biens immobiliers ainsi que le patrimoine des associés. Au niveau fiscal, le paiement de l’IR se fait après déduction des taxes foncières, des frais de gestions ou des dépenses liées aux travaux.

En revanche, les statuts de la SCI doivent regrouper toutes les mentions obligatoires afin de permettre l’enregistrement au registre de commerce. Pour que les statuts soient validés, ils doivent contenir les informations sur le capital social, l’identité des associés, le siège social, l’apport de chaque associé, l’identité du gérant, ainsi que la dénomination sociale.

Pour éviter les redressements auprès les autorités administratives et fiscales, il est préférable de s’adresser à un cabinet compétent qui pourrait accompagner dans la création de l’entreprise et dans l’établissement des statuts. Retrouvez également plus d’informations à travers les articles suivants.