La société anonyme est une forme juridique reconnue comme société commerciale. Les associés de la SA sont connus sous le nom d’actionnaires, car ils détiennent chacun une ou plusieurs actions. Ils sont donc redevables à hauteur de leurs actions. En termes de fonctionnement, la SA est bien plus compliquée à gérer au quotidien. Entre conseil d’administration, commissaires aux comptes et fiscalité, le fonctionnement de la SA doit suivre un processus clair. Toutefois, c’est une forme juridique qui a de nombreux avantages tant pour les actionnaires que pour l’accès au financement comme vous le verrez dans cet article. De même, la création de la structure doit respecter la procédure établir par les autorités. Cet article vous présente également toutes les démarches pour la création de la SA au Maroc.
Avantages de la SA
La société anonyme permet d’avoir plusieurs actionnaires au niveau du capital. C’est une forme qui permet donc un financement plus rapide. Il faut préciser que la loi marocaine ne prévoit pas de plafond en ce qui concerne le nombre d’actionnaires d’une SA. En revanche, les actionnaires ne peuvent pas être moins de 5. En-dessous de ce nombre, l’entreprise n’a pas le droit légal d’exister sous la forme juridique de société anonyme.
La société anonyme est aussi une forme juridique qui peut facilement obtenir des financements auprès des établissements financiers tels que les banques et les investisseurs. En effet, une SA dispose de plusieurs garanties à faire valoir. De même, la présence des investisseurs est un gage de fiabilité pour l’obtention de prêt.
On reconnait aussi que dans une SA, les actionnaires ont la liberté d’entrer ou de se retirer du capital. Ces derniers sont également responsables des dettes uniquement à hauteur de leur apport dans le capital. Et, puisque leur patrimoine personnel est séparé du patrimoine personnel, les actionnaires sont préservés et seul leur patrimoine professionnel est saisi en cas de poursuite judiciaire.
Démarches pour la création de la SA au Maroc
Dénomination sociale ou nom commercial
La SA qui va être créée doit avoir un nom ou une dénomination sociale. C’est ce nom qui devra figurer sur tous les documents légaux de l’entreprise. Pour trouver le nom, les associés doivent se rencontrer pour se mettre d’accord. Ils doivent ensuite s’adresser à L’OMPIC, qui est l’office qui se charge de toutes les propriétés commerciales au Maroc.
La demande de nom commercial se fait directement sur le site de l’OMPIC. Il est recommandé de remplir également le formulaire de demande avec 3 propositions de nom commercial. Après analyse de dossier, l’OMPIC remet un certificat négatif qui atteste que le nom commercial n’appartient à aucune autre entreprise au Maroc et qu’il est désormais attribué à la SA.
Cette nouvelle dénomination sociale doit être mentionnée au niveau des statuts de l’entreprise et du contrat de bail pour la domiciliation.
Siège social
Le siège social d’une SA peut être au domicile du gérant de manière indéterminée. Toutefois, il faut que les statuts ne l’interdisent pas. Disons que la loi marocaine n’est pas très rigide en ce qui concerne les conditions de domiciliation de la SA. Toutefois, les actionnaires peuvent décider de faire recours à une société de domiciliation.
NB : Les statuts peuvent aussi définir la durée de la domiciliation dans le cas où la SA va être domiciliée chez le dirigeant.
Les statuts de la SA
La rédaction des statuts de la SA doit se faire par les associés fondateurs. Ces derniers peuvent recourir à un notaire afin de rédiger des statuts conformes à la réglementation en vigueur. Le notaire ou l’avocat peut aider à ne pas oublier certaines informations utiles et primordiales pour la gestion de l’entreprise.
Les statuts de la SA doivent contenir des mentions obligatoires à savoir la domiciliation de l’entreprise, sa forme juridique, l’identité des actionnaires ainsi que les parts détaillées, les personnes désignées comme dirigeant et le conseil d’administration. Les statuts doivent aussi contenir la raison de la création de l’entreprise, la domiciliation, le capital désigné ainsi que toutes les règles de gestion.
Les statuts doivent être signés par tous les associés actionnaires à l’entreprise. Une copie de ces statuts doit être déposée au registre du commerce ainsi qu’au centre régional d’investissement pour la création de l’entreprise.
Bulletin de souscription
Il faut également faire une demande des bulletins de souscription auprès des cabinets d’avocats ou d’experts-comptables. Ces bulletins doivent impérativement être signés par les souscripteurs pour justifier la création de l’entreprise.
Blocage du montant du capital
Nous rappelons que le montant du capital minimum est fixé à 300 000 dhs et de 3 000 000 dhs si la SA fait appel public à l’épargne.
Le capital de la SA doit être bloqué dans un compte bancaire dans un délai de 8 jours à partir du moment de la réception des fonds par la société. Une fois les fonds bloqués, la banque délivre un certificat de blocage de capital qui est rajouté au dossier de création. Pour effectuer le blocage de fonds, la banque exige comme dossier les bulletins de souscription, le certificat négatif, les pièces d’identité des actionnaires dirigeants ainsi que les statuts signés par les actionnaires.
Dépôt des documents au CRI
Le centre région d’investissement est l’organisme qui s’occupe de toutes les créations d’entreprise au Maroc. Plusieurs guichets ont été ouverts sur tout le territoire afin de faciliter l’accès aux entrepreneurs. Le dossier à déposer doit comporter plusieurs copies de tous les éléments précités (statuts, domiciliation, attestation de blocage de fonds, certificat négatif, etc).
Taxe professionnelle, registre de commerce et sécurité sociale
Ensuite vient le moment d’inscrire la SA à la taxe professionnelle afin d’obtenir les identifiants fiscaux. Pour cela, il faut s’adresser au guichet de la direction régionale des impôts de la CRI.
Il est aussi important de demander l’immatriculation au registre du commerce ainsi que l’immatriculation à la CNSS. Une fois tous les identifiants obtenus, il faut effectuer la dernière étape qui est la publication.
Publication dans les journaux officiels
Pour terminer, la création de l’entreprise doit faire l’objet de publication dans le Bulletin Officiel ainsi que dans le journal d’annonces légales. Les dirigeants doivent garder une copie de ses publications qui sera rajoutée au dossier de création de la SA.