Création d’une société civile immobilière (SCI) au Maroc : toutes les démarches

Si vous êtes au Maroc et que vous souhaitez créer une Société civile immobilière (SCI), vous allez être confronté à un protocole strict à respecter. En effet, le processus de création d’une SCI est différent de la procédure normale à suivre pour la création d’une société commerciale telle qu’une SARL ou une SA. Cet article vous fait le point sur la démarche à suivre pour la création d’une SCI au Maroc.

Définition des objectifs et du type de SCI à créer

La première étape dans la création de l’entreprise consiste à définir les différents objectifs de la SCI. En effet, en fonction des buts assignés à la société, il faudra choisir entre une SCI familiale, une SCI de gestion, une SCI de location, une SCI d’attribution ou une SCI construction-vente. Tout dépend des objectifs à atteindre par la société et des activités qui seront emmenées à être traités au sein de la société. Et, en fonction de l’activité, la société sera soumise à des exigences au niveau fiscal et administratif.

Définition du siège social

Le siège social de la société peut être au domicile du gérant ou dans un local loué. Toujours est-il que le lieu choisi doit convenir à tous les associés. Le siège social peut aussi être dans le local d’une autre société ou dans une société qui exerce dans la domiciliation (les entreprises expertes dans la domiciliation d’entreprise). Il est aussi possible de domicilier l’entreprise dans les locaux d’une société appartenant aux associés de la nouvelle entreprise.

Désignation du ou des gérants

Une société civile immobilière peut être dirigée par une personne physique ou une personne morale. Il peut s’agir d’une personne externe à l’entreprise ou une personne (ou une entreprise) qui est associée au capital. Les gérants doivent être nommés à l’unanimité ou à plus de la moitié des associés. Le mandat du gérant peut aussi être délimité dans le temps ou sur une période indéterminée. Le gérant a également le droit de gestion de l’entreprise et devra rendre compte de son mode de gestion de l’entreprise. En plus, il doit se soumettre aux pouvoirs que lui confèrent les statuts de l’entreprise.

Rédaction des statuts de la société civile immobilière

Les statuts vont contenir toutes les précisions sur l’entreprise en ce qui concerne les gérants ainsi que son mode de gouvernance. Les associés peuvent rédiger unanimement les statuts ou confier la rédaction à des experts du domaine. Nous vous recommandons de vous fournir les services d’experts afin d’être sûr de ne rater aucune clause lors de la rédaction des statuts.

Il est important de veiller à ce que toutes les clauses obligatoires figurent sur les statuts. Comme clauses obligatoires, on doit y retrouver les apports de chaque associé (ainsi que la nature), le nombre d’associés, l’objet de la SCI (civile et non commerciale), la durée de la société, le siège social, la dénomination ainsi que toutes les règles de fonctionnement. Hormis ces clauses obligatoires, d’autres clauses spécifiques peuvent apparaitre au niveau des statuts. Les associés peuvent ainsi décider d’y rajouter une clause de variabilité du capital, une clause pour les cessions de part ou les transmissions, une clause pour la dissolution de la société et une clause pour les modalités de démission et de révocation du ou des gérant(s).

Dans tous les cas, il faut veiller à ce que les statuts regroupent toutes les informations relatives à la bonne marche de la société. En effet, une fois les statuts signés, les modifications devront faire l’objet d’une autre démarche juridique.

Les statuts de la SCI doivent ensuite être signés par tous les associés ou leurs représentants légaux. Les signataires doivent également parapher chacun des documents des statuts. Une fois signé, il convient d’enregistrer ces statuts auprès de l’administration compétente (greffe du tribunal compétent). Une autre copie doit aussi être déposée au niveau de l’administration fiscale.

Annonces légales pour publication d’avis de création

Tout comme pour la création des sociétés commerciales, il est important d’émettre dans les journaux un avis de création de la nouvelle SCI. Le représentant légal en charge de la SCI doit effectuer une publication au niveau du Bulletin Officiel et au niveau du journal d’annonces légales. Pour que l’annonce soit valable, il faut qu’elle contienne toutes les informations au sujet de la forme juridique de la société, le capital, la dénomination sociale, le siège social ou encore le greffe du tribunal compétent. Le montant des apports doit aussi être mentionné ainsi que les coordonnées du gérant. On doit également y retrouver toutes les informations relatives aux statuts et à la durée de la société.

Déclaration auprès de l’administration fiscale

Une fois que la SCI a été officiellement ouverte, il est important de la faire connaitre des services des impôts. Pour cela, le représentant légal doit faire une demande d’inscription afin d’obtenir des identifiants fiscaux.

La création de la SCI effectuée par un notaire ou pas

En général, les associés de la SCI peuvent créer la société sans avoir recours à un notaire s’il n’y a pas de bien immobilier. Toutefois, s’il y a un bien immobilier qui fait partie des apports de l’un des associés, il est recommandé de faire appel à un notaire afin d’effectuer l’évaluation et l’enregistrement du bien. Il faut aussi noter que même s’il y a un bien immobilier assigné à la société commerciale, le siège social peut être celui du gérant.

Nombre d’associés pour la création d’une SCI

La création d’une SCI exige la présence d’au moins deux associés. Que ce soit deux personnes morales ou plus y compris des personnes physiques, il est possible d’entamer le processus de création une fois que l’on deux associés.

Fiscalité pour une société immobilière

Si la société fait des bénéfices et reçoit des revenus fonciers, elle est soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche si la société met en location des biens meublés, est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le détail de l’imposition va donc dépendre de l’activité exercée par la société et des revenus.