On entend le plus souvent parler de pacte d’actionnaires lors de la création d’entreprise. C’est tout simplement un document juridique qui permet aux différents associés d’une entreprise de mieux gérer leurs engagements les uns envers les autres et d’organiser les mouvements internes. Comment se crée un pacte d’actionnaires et à quoi sert-il dans la pratique pour les entreprises au Maroc ? Cet article vous détaille tout ce qu’il faut savoir au sujet du pacte d’actionnaires.
Qu’est-ce que le pacte d’actionnaires ?
L’idée de « pacte » renvoie à une relation sécurisée ou un engagement ferme qui se met en place entre plusieurs personnes. Ainsi, le pacte d’actionnaire est un acte juridique que les actionnaires établissent entre eux dès la création de l’entreprise. Toutefois, le pacte peut aussi être fait en cours de vie de l’entreprise, si les actionnaires n’ont pas pu le faire au début.
Les différents associés prennent es engagements fermes et inscrivent toutes leurs décisions dans le document écrit. Une fois inscrits dans le pacte, les engagements doivent être impérativement respectés.
Le pacte d’actionnaire peut être un document que les actionnaires signent entre eux sans le présenter au greffe et sans enregistrement. Dans certains cas, les associés prennent la décision d’enregistrer le pacte au niveau du greffe. Même si cette deuxième action est plus sécurisée, il faut s’attendre à avoir plusieurs démarches administratives à effectuer pour finaliser l’enregistrement.
Que peut contenir un pacte d’actionnaires ?
Un pacte d’actionnaire contient tout ce qui concerne la nature des relations entre les différents associés. Ces derniers vont clarifier et élucider chaque rôle ainsi que les responsabilités des parties prenantes. Le pacte peut aussi contenir les différentes sanctions que peuvent recevoir les actionnaires en cas de non-respect des clauses.
NB : Le pacte va contenir les informations sur les devoirs des différents actionnaires et sur leurs relations entre eux. En revanche, le pacte ne contiendra pas les informations sur la relation entre les actionnaires et la personne juridique de l’entreprise qui a été créée. Ces dernières informations seront plutôt au niveau des statuts de l’entreprise. Le pacte vient donc en complément aux statuts de la société.
Quelles sont les clauses à ne pas oublier dans un pacte d’actionnaires ?
Même si les associés ont la liberté d’insérer dans le pacte les clauses qui leur conviennent selon leur organisation, certaines clauses doivent obligatoirement figurer sur le pacte pour plus de sécurité.
Il faut par exemple que le pacte ait une clause de confidentialité qui permet à chaque actionnaire de connaitre ses limites dans le cadre des divulgations des informations. Il est aussi important d’avoir sur le pacte les conséquences de l’inexécution du pacte, y compris les sanctions qui sont prévues. Le pacte doit aussi avoir les modalités de rupture s’il arrive qu’un des associés veuille quitter le capital. Et, en cas de litige, le pacte doit mentionner explicitement comment la gestion du contentieux doit se faire et à quelle loi se référer.
Il faut également que le pacte détienne les clauses sur le fonctionnement de la gouvernance ainsi que sur la gestion des titres, la distribution des dividendes ainsi que les modes de désignation des dirigeants. Le pacte peut aussi contenir la politique d’investissement ainsi que le mode de fonctionnement du conseil d’administration. Enfin, il est aussi important d’avoir une clause de non-concurrence bien délimitée dans le temps.
Quelle est la durée d’un pacte d’actionnaires ?
Les actionnaires peuvent se mettre d’accord pour délimiter une date de début et une date de fin pour le pacte d’actionnaires. Toutefois, il est aussi possible de rédiger le pacte d’actionnaires pour une période indéterminée. Et, dans ce dernier cas, il vaut mieux que le pacte ait également une clause de sortie qui déterminera les méthodes et moyens de procéder, au cas où l’un des actionnaires souhaite se retirer.
Quelle est l’utilité du pacte d’actionnaire ?
Une entreprise qui a plus de deux salariés peut être confrontée à beaucoup plus de mésententes au sujet de la gestion de l’entreprise ou des répartitions des tâches. Et, en cas de conflit, c’est l’entreprise tout entière qui en paie le prix, et cela peut aller jusqu’à la fermeture totale de l’entreprise. Voilà pourquoi il est important d’avoir un document écrit afin de bien définir le rôle de chacun, et de veiller à ce que les rôles soient respectés.
Le pacte d’actionnaire joue deux rôles principaux. Le premier rôle est celui de clarifier les échanges et les relations entre les actionnaires. Le deuxième rôle est de sécuriser les relations en poussant les actionnaires à respecter leurs engagements. Grâce à l’existence du pacte, les actionnaires sont plus sûrs de s’engager auprès de l’entreprise, sachant que leurs droits ne seront pas lésés en termes de gestion des tâches ou de partage dividendes. Plus encore, les actionnaires sont également protégés en cas de désaccord.
Le pacte actionnaire permet également d’éviter les blocages de croissance en cas de conflits. La gestion rapide des différends permettra la continuité de l’activité de l’entreprise. Enfin, il faut préciser aussi que le pacte d’actionnaire est un bon moyen d’encadrer la vie et la sortie des associés du capital de l’entreprise.
Quelles peuvent être les sanctions en cas de non-respect du pacte d’actionnaire ?
Un actionnaire qui ne respecte pas les clauses décrites dans le pacte doit être sanctionné. Il peut être soumis au paiement d’une amende fixée au niveau du pacte. Dans certains cas, l’actionnaire peut être expulsé du pacte ou encourir une sanction pénale s’il viole plusieurs obligations contractuelles.
Comment réagir en cas de sanctions abusives ?
Si un actionnaire constate qu’il a été sanctionné avec une peine trop lourde et inappropriée, il peut faire appel au tribunal duquel dépend l’entreprise. L’actionnaire en cause doit prouver qu’il a été abusé ou sanctionné de manière abusive. Le juge a dès lors la responsabilité d’alléger la sanction ou de confirmer son exécution. Il peut aussi exiger le paiement des dommages et intérêts à la partie en cause.
NB : Vu la force contractuelle du pacte d’actionnaires, la jurisprudence au Maroc oblige parfois les actionnaires à exécuter les termes du pacte qu’ils ont signé délibérément.