Paiement des impôts de l’auto-entrepreneur au Maroc

L’auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité à titre personnel de manière légale. L’auto-entrepreneur n’est pas considéré comme une entreprise (personne morale), mais dispose de tous les droits légaux pour exercer son activité et de fournir des factures à ses clients. L’auto-entrepreneur dispose d’un identifiant fiscal et d’un numéro de registre de commerce qui lui permet d’être reconnu sur le plan légal. Ce statut a été mis en place par le gouvernement pour lutter contre le chômage et pour aider les détenteurs d’idée d’entreprise à mettre en place leur structure sans se préoccuper des exigences administratives et fiscales des autres statuts juridiques.

Ce statut juridique comporte de nombreux avantages et les détenteurs du statut ont été allégés de plusieurs exigences surtout en matière fiscale. Quels sont les avantages du statut autoentrepreneur et comment se fait le paiement des impôts ?

Avantages du statut d’auto-entrepreneur

Les procédures au niveau de la création du statut ont été allégées, ce qui permet d’obtenir la carte en moins de 30 jours. De même, le statut est ouvert aux résidents marocains, que ce soit les nationaux comme les étrangers résidents. Il suffit d’être en possession d’une carte de carte de résident ou d’une carte de séjour pour pouvoir être éligible au statut.

Au niveau fiscal et au niveau des taxes, les auto-entrepreneurs sont aussi avantagés. En effet, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et ne paie qu’une très petite contribution en guise d’impôts. Les entrepreneurs qui exercent dans les domaines de l’artisanat, du commerce et de l’industrie ne paient que 0,5% du chiffre d’affaires annuel. De même, les personnes qui exercent dans les services ne doivent payer qu’une contribution de 1% de leur chiffre d’affaires annuel.

Nb : Nous rappelons que le chiffre d’affaires pour les activités artisanales, commerciales et industrielles ne doit pas dépasser le plafond de 500 000 dhs. En ce qui concerne les prestations de service, le plafond annuel est de 200 000 dhs. Un entrepreneur qui dépasse le seuil indiqué se voit retirer le statut d’auto-entrepreneur.

Obligation fiscale de l’auto-entrepreneur

Toute personne qui détient le statut d’auto-entrepreneur est tenue de payer l’impôt sur le revenu, peu importe le domaine dans lequel la personne exerce son activité. Pour cela, chaque entrepreneur a le devoir d’effectuer des déclarations du chiffre d’affaires à la fin de chaque trimestre. Une fois la déclaration terminée, le calcul de l’impôt à verser est calculé automatiquement. L’entrepreneur doit régler le paiement de ses impôts selon les moyens prévus par les autorités.

L’auto-entrepreneur est aussi soumis au paiement de la taxe professionnelle. Toutefois, il bénéficie d’une période d’exonération de 5 ans dès la détention du statut.

Déclaration du chiffre d’affaires et paiement

La déclaration du chiffre d’affaires se fait sur le compte personnel de l’auto-entrepreneur. Le gouvernement a mis en place un portail électronique avec des accès personnels afin de faciliter la déclaration de chaque auto-entrepreneur. Ainsi, il suffit de se connecter à son compte personnel sur le portail électronique du registre national de l’auto-entrepreneur pour effectuer la déclaration. Une fois connecté, le trimestre a déclaré s’affiche dans un box à gauche de l’écran dans le box dénommé « Échéances non déclarées ». Il faut ensuite cocher la case du trimestre à déclarer pour être redirigé vers la page où la déclaration du chiffre d’affaires doit se faire.

Une fois que la déclaration est terminée, le montant de l’impôt se calcule automatiquement. Ce montant va ensuite s’afficher dans un nouveau box dénommé « Déclarations à payer ».

Pour effectuer le paiement, il suffit de cocher le box de la déclaration pour laquelle l’on souhaite payer et suivre les instructions qui s’afficheront à l’écran. Il faut noter que le paiement peut se faire via carte bancaire ou en espèce. Pour payer en ligne, il faut cocher la case de la déclaration concernée et cliquer sur le bouton qui s’affiche en bas du box « je souhaite payer les déclarations choisies ». Le bouton nous redirige vers une page qui contient le détail du montant à déclarer. Il suffit ensuite de cliquer sur le bouton « payer » pour être redirigé vers la page concernée pour les paiements par carte bancaire.

Quant au paiement en espèce, il se fait auprès de l’une des agences de Poste Maroc. Toutefois, il faut se présenter avec le formulaire de déclaration imprimé et signé par l’auto-entrepreneur. Ce dernier doit aussi y rajouter sa carte d’auto-entrepreneur pour le paiement. Il faut aussi savoir que le montant total à payer doit contenir les frais de gestion de compte qui est entre 5 dhs et 10 dhs.

Les frais de cotisation à la CNSS (pour l’Assurance Maladie Obligatoire) sont désormais rajoutés au montant de l’impôt à payer. Un montant d’environ 300 dhs est désormais rajouté sur chaque montant et doit être payé en même temps que l’impôt. Toutefois, nous rappelons que dans certains cas, ce montant des cotisations CNSS est remboursé par la CNSS. L’auto-entrepreneur peut avoir de plus amples informations à ce sujet auprès de l’agence bancaire dans laquelle il s’est inscrit au statut d’auto-entrepreneur.

NB : la déclaration des impôts ainsi que le paiement doivent se faire au plus tard 30 jours après la fin du trimestre. Par exemple, la déclaration du trimestre allant d’Octobre à Décembre doit se faire durant le mois de Janvier. Au-delà de cette date, l’auto-entrepreneur tombe sous le coup des pénalités.

Risques encourus en cas de non-paiement des impôts

L’auto-entrepreneur est pénalisé s’il n’effectue pas ses déclarations dans les délais. Une pénalité de 100 dhs est imposée à tout entrepreneur qui déclare en retard son chiffre d’affaires. Une pénalité est aussi prévue pour tout retard de paiement de l’impôt. Il faut aussi rappeler que l’auto-entrepreneur conserve tous ses droits sur sa page personnelle même s’il ne paie pas ses impôts. Toutefois, en cas de non-paiement sur une période d’une année, l’auto-entrepreneur peut perdre le statut.

Le délai de paiement peut parfois être rallongé de quelques jours pour permettre à tous les concernés d’effectuer leurs déclarations dans les délais. Toutefois, pour éviter les pénalités, il vaut mieux payer les impôts au courant du mois qui suit le trimestre.