Le statut d’auto-entrepreneur a de nombreux avantages surtout en termes de création et de fiscalité. C’est un statut qui permet à tous les entrepreneurs de développer leurs idées d’entreprises sans se préoccuper des exigences fiscales et administratives imposées aux autres statuts juridiques. Toutefois, ce statut a aussi ses limites. Et, dans certains cas, les auto-entrepreneurs sont obligés de se transformer en SARL pour faire progresser leurs entreprises. A quel moment est-il avantageux de se transformer en SARL ? Comment changer de statut et quels en sont les conséquences ?
Les raisons pour passer d’auto-entrepreneur à SARL
En tant qu’auto-entrepreneur, il n’est pas possible d’embaucher des salariés, ce qui peut être contraignant à certains moments de l’activité. Pour cela, un auto-entrepreneur va être obligé de changer de statut juridique. La transformation de la société en SARL permettrait d’avoir des associés et d’accroitre légalement son capital.
Une autre raison qui pousse l’auto-entrepreneur à se transformer en SARL est le chiffre d’affaires. En effet, un auto-entrepreneur qui exerce dans le domaine de l’industrie, du commerce ou de l’artisanat ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 500 000 dhs. Quant aux entrepreneurs qui offrent des prestations de service, le chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser est de 200 000 dhs. Ces plafonds peuvent être contraignants si les affaires se développent bien. Ainsi, au vu des déclarations qui seront faites chaque trimestre, l’auto-entrepreneur pourra soit continuer ses activités avec le même statut, ou sera radié du registre national de l’auto-entrepreneur s’il dépasse le plafond.
En tant qu’employé ou gérant d’une société SARL, l’entrepreneur peut également se fixer un salaire et bénéficier du régime de sécurité sociale. Plus encore, le dossier de demande de prêt est plus apte à passer pour les SARL que pour les auto-entrepreneurs dont les revenus ne sont pas fixes en général.
Conséquences du passage de l’auto-entrepreneur à la SARL
Une fois qu’un auto-entrepreneur passe sous le statut juridique d’une SARL, il devra désormais payer la TVA ainsi que toutes les taxes et les impôts qui s’appliquent à la SARL. De même, un nouveau barème va être appliqué en ce qui concerne l’IR. Le nouvel entrepreneur n’aura plus un impôt forfaitaire, mais plutôt un impôt basé sur un barème progressif. Hormis ces contraintes au niveau fiscal, le statut SARL permet au gérant de recruter de nouveaux associés ainsi que des salariés, ce qui peut être une aide considérable pour le développement des activités.
De même, le statut juridique SARL permet également d’être plus crédible aux yeux des partenaires financiers. L’entreprise peut donc bénéficier de prêts bancaires.
Processus de transformation du statut d’auto-entrepreneur à SARL
Avant la création de la SARL
Avant toute démarche pour l’ouverture de la SARL, il est important de mettre fin au statut d’auto-entrepreneur. Le concerné doit s’acquitter de tous les impayés en termes d’impôts. De même, il faut effectuer toutes les dernières déclarations de chiffre d’affaires. Une fois que tous les montants ont été réglés, l’entrepreneur peut engager la procédure de radiation.
NB : En cas d’impayés, des pénalités s’ajoutent au montant à verser avant la radiation du registre nationale de l’auto-entrepreneur.
Un formulaire a été mis à disposition pour toutes personnes désireuses d’être radié du régime de l’auto-entrepreneur. Le formulaire est disponible dans chaque compter personnel. En cliquant sur « Demander votre radiation », le formulaire s’affiche. L’auto-entrepreneur doit remplir toutes les cases en précisant que la radiation est provoquée par une évolution vers une SARL.
Le formulaire doit être signé et cacheté par l’intéressé. Puis, une copie doit être remise dans une agence poste du Maroc, accompagnée de la carte d’auto-entrepeneur et/ou de la CIN (carte de séjour).
Création de la SARL
Une fois que la demande de radiation a été envoyée, une nouvelle procédure doit être entamée pour la création de la SARL. Il faut commencer la création par la recherche d’un nom commercial auprès de l’OMPIC. Une fois que le nom commercial est validé, il est maintenant temps de penser au capital de l’entreprise et d’établir les statuts de la nouvelle entreprise avec les nouveaux associés. Pour être sûrs d’avoir des statuts conformes au règlement des autorités marocaines, nous vous recommandons de faire appel à des experts en droit ou des experts comptables. Il suffira ensuite de valider les statuts par les nouveaux gérants avant de les enregistrer auprès du tribunal.
Le dossier d’ouverture de la nouvelle entreprise doit être déposé au niveau du Centre Régional d’Investissement (CRI). Ce dossier doit contenir :
- une copie de ces statuts (3 originaux + 4 copies simples)
- une copie du PV (3 originaux + 4 copies simples) de l‘assemblée générale qui établit les statuts et les gérants, et le
- le certificat négatif (4 copies simples)
- un formulaire unique personne morale bien rempli (original + 4 copies simples)
- 3 copies simples de la pièce d’identité du gérant
- un contrat de bail légalisé, ou une Attestation de domiciliation de l’entreprise
Une fois que le dossier de création est déposé, il faut également s’assurer auprès de la CRI de l’enregistrement de la société auprès du registre du commerce ainsi qu’auprès des organismes sociaux. La nouvelle SARL pourra détenir désormais un numéro du registre de commerce, de nouveaux identifiants fiscaux, ainsi que des identifiants en termes de sécurité sociale.
La création de la SARL s’achève par la publication au bulletin officiel de deux annonces de création. Les annonces peuvent se faire dans le Bulletin Officiel ou dans le Journal d’Annonces Légales. Le nouveau gérant doit avoir en sa possession une copie de la publication de la création de la nouvelle SARL. Cette copie de la publication peut être utilisée en cas de réclamation.
Il faut aussi s’acquitter des frais d’ouverture de la SARL. Que ce soit les frais de dépôt ou les frais d’enregistrement des actes, il convient de se rapprocher des guichets de la CRI pour avoir le montant total des frais à payer pour chaque opération.
Tous ces actes doivent être enregistrés auprès de la CRI. Une fois l’enregistrement terminé, la nouvelle entreprise peut prendre ses fonctions et démarrer légalement ses activités.