Le fonds de commerce est un terme bien connu du droit marocain. Il est beaucoup utilisé par les acteurs commerciaux sur le terrain et permet à de nombreux porteurs de projets de démarrer leurs activités avec un background commercial déjà bâti. Le fonds de commerce est un ensemble de données et de matériel qui sont mis à la disposition d’un tiers pour une utilisation commerciale. Toutefois, pour que l’utilisation du fonds de commerce, la cession ou la mise en location soient légales, toutes les démarches doivent correspondre à ce que dit la loi.
Retrouvez l’essentiel de ce que dit la loi sur le fonds du commerce dans la suite de cet article.
Quels sont les éléments constitutifs d’un fonds de commerce ?
Pour déterminer les éléments qui sont pris en compte dans un fonds de commerce, il faut distinguer les éléments corporels et des éléments incorporels.
En ce qui concerne les éléments corporels, le fonds de commerce prend en compte tout le matériel de travail ainsi que les marchandises à vendre ou encore l’enseigne à elle toute seul. À vrai dire, les éléments corporels d’un fonds de commerce dépendent de la nature de l’activité à laquelle servait ce fonds de commerce. Ainsi, les éléments corporels d’un fonds de commerce ayant servir à la vente de produits alimentaires ne seront pas les mêmes que les éléments corporels d’une marque de restaurant.
Tout contre fait, il faut retenir que les éléments corporels concernent tout ce qui est tangible et qui entre en ligne de compte dans la réalisation de l’activité : matériel, étagère pour la vente, enseigne, tenue vestimentaire, bureaux, présentoirs, mannequins d’essayage, caisse de paiement, etc.
En ce qui concerne les éléments incorporels, il s’agit ici du nom commercial, du contrat de bail commercial déjà existant, des droits de propriétés intellectuelles, des autorisations administratives, des contrats d’assurance ou encore de la clientèle affluente. Disons qu’on a affaire ici à tous les éléments qu’on ne peut pas toucher de manières tangibles, mais qui sont nécessaires à la bonne marche de l’activité à cet emplacement.
NB : En parlant de fonds de commerce, on n’inclut pas les dettes qui ont été contractées avant la cession ou la location du fonds de commerce. En plus, tous les documents comptables doivent être disponibles pour l’acquéreur du fonds de commerce, mais ne sont pas inclus parmi les éléments à prendre en compte. Un fonds de commerce peut être utilisé durant une location ou peut être cédé en cas de rachat.
Quelles sont les caractéristiques du fonds de commerce en droit marocain ?
Pour bien engager le sujet sur la gestion du fonds de commerce, le droit marocain a prévu des dispositions qui doivent être prises en compte lors des formalités de cession ou acquisition ou face aux créances.
Définition du prix de vente : La définition du prix du fonds de commerce doit se faire en prenant en compte les éléments incorporels et corporels de manière séparée. Le montant total du prix du fonds de commerce va ensuite être déclaré auprès d’une instance prévue par la loi.
Formalité durant l’achat ou la location : Que ce soit pour une acquisition du fonds de commerce ou pour une location-gérance, le propriétaire du fonds a l’obligation de faire un enregistrement en payant les timbres.
Le propriétaire doit aussi déposer un exemplaire de l’acte de vente ou de location auprès du secrétariat-greffe au niveau du tribunal auquel est rattaché le fonds de commerce. Dans le cas où on a affaire à un fonds de commerce qui a plusieurs succursales, l’exemplaire de l’acte va être déposé auprès du tribunal auquel est rattaché le principal établissement.
Un autre enregistrement de l’acte doit se faire au niveau du registre du commerce quand il s’agit d’une vente du fonds de commerce. Pour être valide, il faut que l’acte présente le siège du fonds de commerce, les noms et prénoms de l’ancien et du nouveau propriétaire ainsi que le prix total de la vente. Il est aussi important de mentionner sur l’acte la date et la nature, le délai en cas d’opposition, ainsi que le tribunal concerné par le fonds de commerce.
Publication officielle : Une autre formalité à effectuer est la publication du nouvel occupant et de la cession du fonds de commerce au niveau du BO.
Délai de rétractation ou le délai de créance : Dans le cas où le propriétaire du fonds de commerce veut vendre son affaire, le droit marocain lui oblige de prévoir aussi un délai dans lequel les créanciers peuvent s’opposer au paiement qui leur est proposé. L’opposition doit se faire par lettre avec accusé de réception. Cette lettre va être adressée au tribunal en charge du fonds de commerce. Dans le cas où le vendeur reconnait être débiteur, la loi lui impose de verser un montant permettant de répondre aux créances.
Impayés dans un processus d’acquisition : Si l’acquéreur ne s’acquitte pas de son dû dans un processus d’acquisition d’un fonds de commerce, le vendeur peut demander au tribunal une annulation du contrat de vente. Cette procédure est connue sous le nom d’action résolutoire. Dans ce cas, le vendeur récupère tout son fonds de commerce. Un délai de 30 jours est prévu pour le traitement d’action de résolution.
NB : En cas d’action résolutoire portée au tribunal, seuls les éléments qui figurent sur le contrat de vente sont pris en compte.
Comment réussir une acquisition ou la location d’un fonds de commerce ?
Que ce soit pour un achat ou pour une location de fonds de commerce, le nouvel acquéreur doit commencer par avoir une connaissance totale des éléments corporels et incorporels qui composent ce fonds de commerce. Et, pour éviter de négliger un aspect crucial, nous vous recommandons de solliciter l’aide d’un notaire. Ce dernier vous accompagnera dans la rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce. Il prendra aussi la précaution de vous accompagner pour finaliser tous les enregistrements auprès des services des impôts. Le notaire est aussi habilité à faire accélérer les démarches pour la vente de par sa profession et sa connaissance du métier.