Si vous souhaitez exercer une activité commerciale au Maroc, vous n’êtes pas obligé de commencer en investissant dans un local commercial. Au contraire, vous pouvez signer un contrat de location d’un fonds de commerce. C’est ce qu’on appelle communément la gérance libre. Ce type de contrat permet de gagner du temps et de prendre son envol plus rapidement. Pour vous aider à savoir à quoi vous attendre en matière de location de fonds de commerce, nous vous avons regroupé toutes les informations relatives à ce type de contrat.
En quoi consiste le principe de la gérance libre ?
La gérance libre est tout simplement le fait de louer un fonds de commerce. Cela signifie que le propriétaire du fonds de commerce donne son accord pour qu’une autre personne s’en serve en reversant un dépôt de garantie. Il faut rappeler que le fonds de commerce inclut entre autres un local commercial, le matériel de travail, le droit au bail, la clientèle, le nom commercial, l’achalandage, ainsi que les marchandises.
Pour qu’il y ait une relation de gérance libre, il faut l’existence d’un contrat de bail. Ainsi la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire va être établie uniquement sur les termes dudit contrat. Toutefois, pour qu’il soit légal, la signature du contrat doit respecter certains principes.
Quelles sont les précautions à prendre avant de signer un contrat de gérance libre ?
Avant de finaliser une procédure de mise à disposition d’un fonds de commerce, le futur locataire doit prendre la précaution de faire un état des lieux en présence du propriétaire. Ce sera l’occasion de lister le mobilier, le matériel et les marchandises qui seront remis au locataire.
Toutefois, il faut savoir qu’une fois que le contrat est signé, le bailleur n’a plus le droit de réclamer des comptes à son locataire à propos de son exploitation de l’ensemble des éléments du fonds de commerce.
Quelles sont les obligations du locataire ?
Une fois que le contrat est signé, le locataire est redevable face à son propriétaire. En tant qu’exploitant du fonds de commerce il s’engage contre tous les risques qui pourraient subvenir durant l’activité. L’exploitant a aussi l’obligation de faire apparaitre son numéro d’immatriculation au registre de commerce, sur tous les documents qui concernent son activité commerciale. Le locataire a également l’obligation de s’acquitter de toutes ses dettes envers le bailleur en termes de loyer mensuel. Il doit régler ses mensualités dans les délais qui lui sont fixés dans le contrat.
Quels sont les avantages et les inconvénients du contrat de la gérance libre?
En termes d’avantage, le contrat de gérance-libre permet au locataire de tester l’idée commerciale d’un produit rapidement. En évitant les tracasseries administratives liées à l’achat d’un fonds de commerce, le locataire peut s’engager rapidement dans son activité. Plus encore, avec un contrat de gérance libre, le locataire minimise ses risques financiers puisqu’il ne paie qu’un simple loyer. Il peut toujours changer d’emplacement si ce fonds de commerce ne lui permet pas d’être rentable.
En ce qui concerne le propriétaire, la mise en location de son fonds lui permet de conserver ce fonds tout en le rentabilisant. Il peut aussi se donner du temps pour prendre du recul sur son activité en cas de maladie ou de période de préretraite par exemple.
En termes d’inconvénients, il faut dire que le locataire assume seul les dettes contractées durant son exploitation, une fois qu’il a dépassé les 6 premiers mois de location. En plus, le locataire est obligé de conserver le personnel et le nom commercial, même si ces derniers ne lui conviennent plus. De plus, tout travail effectué par le locataire durant la période de gérance libre ne peut pas être utilisé plus tard puisque le fonds de commerce appartient à quelqu’un d’autre.
Enfin, le bailleur, de son côté, court le risque de voir l’exploitation de son fonds de commerce se dévaluer si le nouveau locataire a une mauvaise gestion. Il n’a pas le droit de s’immiscer dans la gestion du fonds et ne peut donc pas intervenir tant que le contrat est en cours.
Que doit contenir le contrat de gérance libre ?
Le contrat est censé retracer toutes les informations sur le fonds de commerce qui est mis en location. Il doit donner le plus de détail possible sur le matériel, l’emplacement, le loyer, les modalités de paiement, ainsi que les modalités de fin de contrat. On doit aussi retrouver sur le contrat les coordonnées permettant d’identifier le locataire et le propriétaire du fonds de commerce.
Le contrat de gérance libre doit aussi avoir une durée déterminée ou indéterminée. Et, pour éviter d’avoir à refaire le contrat à la fin de celui-ci, les deux parties peuvent s’entendre pour une reconduction tacite. Il est aussi important d’avoir une clause qui précisera les obligations ainsi que les droits des différentes parties. Dans certains cas, le contrat peut aussi contenir une promesse unilatérale de vente quand le contrat arrivera à terme.
Enfin, le contrat doit avoir une clause qui rappelle les conditions de résiliation du contrat de gérance. Une fois que le contrat est finalisé, signé et légalisé par les deux parties, il doit être publié au journal d’annonces.
Comment mettre fin à un contrat de gérance libre ?
Le contrat de gérance libre peut prendre fin à la date indiquée au niveau du contrat. Dans ce cas, il n’y a pas de démarche particulière à faire par le propriétaire. Ce dernier récupérera son fonds de commerce et doit faire obligatoirement une nouvelle publicité au journal d’annonces légales et au Bulletin officiel.
Bon à savoir
Dans une relation de location-gérance, le locataire et son bailleur sont solidaires en ce qui concerne les responsabilités des dettes d’exploitation durant les 6 premiers mois du contrat. En plus, s’il y a moins-value durant la gestion du locataire, ce sont les deux parties qui perdent. Mais en cas de croissance, cela profite uniquement au bailleur.
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