Un fonds de commerce peut être cédé à une autre personne pour plusieurs raisons. Selon la loi marocaine, toute démarche de cession de fonds de commerce doit suivre une procédure claire fixée par les autorités. Mais avant de finaliser l’acte de cession, il y a certaines précautions que doivent prendre le cédant et le nouvel acquéreur. Cet article vous fait le point.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments qui constitue un avantage en termes commercial. Selon l’article 80 du code du commerce marocain, le fonds de commerce est composé de l’achalandage, du droit de bail commercial, du mobilier commercial, de la marchandise ainsi que du nom commercial utilisé par l’enseigne. La clientèle et l’outillage font aussi partie du fonds de commerce.
Certains éléments incorporels font également partie du fonds de commerce. Il s’agit des propriétés industrielles, des contrats d’assurance, des autorités administratives ainsi que de l’affluence de la clientèle. En revanche, les dettes contractées avant la cession du fonds ne font pas partie du fonds de commerce.
Quels sont les prérequis avant la cession d’un fonds de commerce ?
Avant d’entamer toute procédure de cession de fonds de commerce, la loi oblige que le vendeur donne toutes les informations sur les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce. Le propriétaire doit aussi avoir des comptes à jour et doit présenter le chiffre d’affaires des 3 dernières années, ainsi que les résultats financiers de ces dernières années.
En ce qui concerne le nouvel acquéreur, il doit de son côté prendre la précaution de faire un inventaire des éléments corporels du fonds de commerce avec le propriétaire. Cela lui permettra de savoir à quoi s’attendre avant de commencer à exploiter le fonds de commerce.
Quelles sont les conséquences pour le cédant en cas de cession du fonds de commerce ?
En cas de cession du fonds de commerce, le cédant ne peut plus réclamer de plus-value sur le fonds de commerce cédé. Cela signifie qu’il perd tous ses droits sur son fonds de commerce. En ce qui concerne le nouvel acquéreur, il devient entièrement responsable de toutes les dettes qui seront contractées après la cession. En plus, le nouvel acquéreur peut bénéficier pleinement de la valeur ajoutée du fonds de commerce.
Quelle procédure suivre pour effectuer une cession de fonds de commerce?
Évaluation et prix
Après la phase d’inventaire, il convient de fixer le prix du fonds de commerce. Le nouvel acquéreur doit demander conseil à un notaire ou à un expert-comptable pour s’assurer de l’évaluation et du prix proposé.
Enregistrement de la cession
Une fois que le prix a été fixé, il est important d’enregistrer la cession de fonds de commerce auprès des autorités. L’enregistrement a pour but de valider la cession du fonds de commerce.
Selon la loi marocaine, tout cédant a l’obligation d’enregistrer tout acte portant transmission de propriété, et même en ce qui concerne le fonds de commerce. L’enregistrement se fait auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le fond du commerce. L’acte à enregistrer doit être rédigé en plusieurs exemplaires avec une copie pour le cédant, une autre pour le greffe et une pour le nouvel acquéreur.
Nb: Selon le droit marocain, la cession d’un fonds de commerce est soumise aux règles de droit commun.
Mentions obligatoires pour l’enregistrement
Pour que l’acte de cession soit valide, il doit comporter certaines informations obligatoires. Selon l’article 81 du code de commerce, l’acte doit mentionner les informations liées à l’identité du vendeur et de l’acquéreur, le détail sur les éléments corporels, le prix et la date de la vente. Le contrat doit aussi mentionner l’origine de la propriété du fonds, la durée du bail et le montant du loyer en cas de mise en location.
L’idéal est de faire revoir l’acte de cession afin de vous assurer que toutes les mentions obligatoires y figurent. Dans le cas contraire, la validité du document de cession va être remise en cause, ce qui peut pousser l’acheteur à demander l’annulation de la vente ou la réduction du prix.
Publicité officielle
Une fois que l’acte de cession est rédigé, il convient de faire un enregistrement aussi au registre du commerce et d’effectuer par la suite une publicité officielle au niveau du bulletin officiel. La publicité doit contenir toutes les informations qui sont indiquées sur l’acte de dépôt et dans un journal d’annonces légales.
Les frais de publicité et d’enregistrement sont pris en charge par les parties. L’enregistrement de l’acte est effectué par le secrétaire-greffier.
Délai d’enregistrement
Une fois que l’acte est terminé et signé, il convient d’effectuer toutes les démarches concernant l’enregistrement dans un délai de 30 jours après la signature. Dans le cas où l’enregistrement se fait au-delà de cette date, le cédant peut être soumis à des pénalités.
Délai pour les créanciers
Une fois que l’acte est rédigé et enregistré, il faut prévoir un délai de 15 jours pour que les éventuels créanciers se dénoncent et réclament leurs dus. Les créanciers doivent prendre connaissance de l’acte et doivent adresser une lettre recommandée au tribunal. Et, dans le cas où le cédant reconnait être débiteur, il a l’obligation de fournir les fonds nécessaires pour le paiement de ses dettes.
Cession de fonds de commerce ou location-gérance : quelle différence ?
Le fonds de commerce peut être mis en vente ou mis en location. Dans le premier cas, le fonds de commerce n’appartient plus du tout au cédant et le nouvel acquéreur peut avoir une plus-value sur le fonds de commerce si ce fonds prend de la valeur après la cession.
Dans le cas d’une mise en location, le cédant n’a plus le droit de s’immiscer dans la gestion du fonds de commerce, mais il reste le propriétaire de toute plus-value durant l’utilisation du nouvel acquéreur.
Toutefois, un propriétaire qui met en location un fonds de commerce peut toujours reprendre son fonds de commerce à la fin du contrat. Le locataire de son côté n’a pas à investir un gros montant en termes d’investissement pour effectuer un achat. Il peut ainsi démarrer ses activités plus vite et plus sereinement. Et, dans le cas où le fonds de commerce ne lui convient plus, il peut toujours chercher un autre emplacement.