Un fonds de commerce est considéré par la loi comme un bien meuble incorporel. Il est constitué à la fois d’éléments corporels et incorporels et a pour but de faciliter une activité commerciale. Le droit marocain permet de céder le fonds de commerce sous forme de location ou de vente.
Dans le cas d’une location, le contrat peut toujours être rompu si les conditions contractuelles ne conviennent pas à l’une ou l’autre des parties. Mais, dans le cas d’une vente, l’investissement est énorme et sans retour dès que le processus de vente est terminé. C’est donc un procédé important qui doit être mis en place en prenant toutes les dispositions de sécurité. C’est dans ce contexte que le législateur marocain a mis en place une série d’obligations que le cédant et l’acquéreur doivent respecter au risque d’invalider la vente.
Quels sont les objectifs de la loi sur la vente du fonds de commerce? Quelles démarches est prévue par la loi marocaine pour effectuer une vente de fonds de commerce ? Cet article vous aidera à mieux comprendre les conditions nécessaires pour rendre valide la vente du fonds de commerce.
Objectifs de la loi sur la vente du fonds de commerce
Il faut savoir avant tout que la vente du fonds de commerce se fait conformément aux règles de droit commun. L’objectif premier de ces règles est de protéger les intérêts des créanciers du vendeur. La loi leur permet donc de toujours avoir accès à leur gage sur le fonds de commerce avant que celui-ci ne soit vendu totalement à une tierce personne. D’autre part, le vendeur du fonds de commerce est aussi préservé contre tout problème d’insolvabilité du nouvel acquéreur.
Conditions de vente du fonds de commerce prévues par la loi
La loi prévoit deux types de conditions de vente. Ainsi, pour réussir la vente d’un fonds de commerce, il faut respecter les conditions de fonds et de forme.
Conditions sur le fond
Consentement et aptitude mentale : Comme toutes les autres ventes, la vente d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’un contrat de vente. Le contrat doit être signé par les deux parties sans obligations et en toute connaissance de cause. Les deux parties doivent donc être consentantes et avoir la capacité légale et psychologique de signer un contrat. Le mineur qui veut vendre un fonds de commerce doit se faire accompagner par son tuteur et doit disposer de l’autorisation du juge, à moins qu’il ne soit reconnu comme mineur émancipé.
Contrat et le prix : En ce qui concerne le contrat, il doit mentionner toutes les informations qui font partie du fonds de commerce, c’est à dire tous les éléments corporels et incorporels qui sont pris en compte dans le fonds du commerce (matériel, marchandise, autorisation, clientèle, etc). Le contrat doit aussi mentionner les informations sur le vendeur et le nouvel acheteur, l’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds. Il faut également qu’il mentionne le prix, l’origine de la propriété du fonds de commerce.
Et, s’il y a déjà un bail en cours, le montant du loyer doit aussi être mentionné ainsi que la date de prise d’effet du bail, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur. En ce qui concerne le prix, il doit représenter la vraie valeur du fonds de commerce sans dissimulation ni fraude fiscale. Enfin, il faut également que le vendeur marque clairement la cause de la mise en vente du fonds de commerce.
Les conditions sur la forme
Forme du contrat de vente : Pour finaliser un contrat de vente, il faut que celui- ci soit sous forme écrite. Ainsi, toutes les modalités liées à la vente ainsi que les accords doivent figurer dans l’acte de vente. Cette rédaction de l’acte de vente peut se faire soit par les parties elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’un notaire. On parle d’acte sous seing privé quand il est rédigé par les parties prenantes elle-même et d’acte authentique quand on a affaire à un notaire.
Réclamation de l’acheteur : Une fois que la rédaction de l’acte est terminée, il convient de donner un délai d’un an pour faire une quelconque réclamation auprès du tribunal. L’acheteur peut demander recours au tribunal pour annuler le contrat de vente, pour le modifier ou pour demander une modification de certaines modalités au niveau du contrat.
Et, pour que son appel soit entendu, l’acheteur doit prouver qu’il y a eu préjudice à cause d’une mention inexacte ou de l’absence d’une mention.
Formalité de dépôt de publicité
Avant de finaliser la vente, l’acte doit apparaître au niveau du bulletin officiel ou du journal d’annonces légales. La publication doit se faire dans les 15 jours qui suivent son enregistrement auprès du greffe du tribunal duquel dépend le fonds du commerce. La publication se fait par le secrétaire-greffier, aux frais des parties.
Les créanciers et la vente du fonds de commerce
Les créanciers qui ont un nantissement sur le fonds de commerce doivent être impliqués dans la vente du fonds de commerce. Ainsi, un délai de 15 jours après publication au BO est donné aux créanciers d’avoir l’information en ce qui concerne la vente. Ils peuvent ainsi saisir le tribunal pour réclamer leurs dus. Cela concerne à la fois les créanciers nantis (qui ont une garantie) et les créanciers chirographaires (qui n’ont pas de garantie particulière, et sont inconnus de l’acquéreur). Pour les créanciers qui n’ont pas de garantie, il y a des risques que le vendeur encaisse le prix de la vente du fonds de commerce sans payer les dettes.
Bon à savoir
La réussite de la vente d’un fonds de commerce passe aussi par une bonne connaissance des conventions qui lient le vendeur à des tiers. Il pourra ainsi se dégager de ses conventions avant d’entamer le processus de vente.
Pour éviter que des informations importantes manquent au contrat, nous vous recommandons de faire appel à un notaire. Ce dernier vous aidera à connaitre vos droits et vos obligations, et il vous conseillera aussi dans toutes les démarches d’enregistrement et de publication dans les délais.