Démarches et formalités juridiques

La loi marocaine encadre la création de toutes les entités juridiques, que ce soit la création de personne morale, de société de personne, d’une association, d’une coopérative ou d’une succursale. Les différentes formalités de création doivent être respectées afin de faire valoir la nouvelle entité sur le plan juridique. Pour faciliter les démarches de création au niveau juridique et administratif, le gouvernement marocain a mis en place différents centres régionaux d’investissement et administrations. Les entrepreneurs reçoivent tout l’accompagnement nécessaire à la création de leur structure. Ils peuvent ainsi s’adresser aux différents guichets pour la dénomination sociale, ou les identifiants fiscaux.

Quelles sont les différentes formalités pour la création d’une personne morale au Maroc ?

La création d’une entité morale commence par l’obtention du certificat négatif. C’est un document qui permet d’attester qu’un nom commercial appartient uniquement à l’entreprise en voie de création. Le certificat négatif s’obtient auprès de l’OMPIC. Une fois le certificat négatif obtenu, il est important de rédiger les statuts. Ensuite vient le moment d’établir les bulletins de souscriptions et la déclaration de souscription et de versement.

La création se poursuit par le blocage du montant du capital libéré dans un compte bancaire. En fonction de la forme juridique, le montant du capital est soit déterminé à l’avance ou non plafonné. Dans le deuxième cas, les associés sont libres de déterminer un capital social qui leur convient. Ensuite, le représentant légal doit déposer tous les actes de création de la société et effectuer toutes les formalités d’enregistrement.

Il est aussi important d’effectuer l’inscription de la nouvelle entité à la taxe professionnelle ainsi qu’au niveau de l’administration fiscale. Une fois les identifiants fiscaux obtenus, il convient également de faire une demande d’immatriculation au registre du commerce ainsi qu’à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Enfin, la création s’achève par la publication officielle de la création d’une nouvelle personne morale au Bulletin officiel et au journal d’annonces légales.

Quelles sont les différentes formalités pour la création d’une société de personne au Maroc ?

La création d’une société de personne a une procédure un peu plus allégée. En effet, la création commence toujours par l’obtention du certificat négatif de l’OMPIC. Une fois le certificat négatif obtenu, il faut inscrire la nouvelle entreprise à la taxe professionnelle. Enfin, il convient de faire un enregistrement au registre du commerce.

Nous rappelons que les associés n’ont donc pas l’obligation de rédiger de nouveaux statuts pour la société de personne.

Quelles sont les différentes formalités pour la création d’une succursale au Maroc ?

Lors de la création de la succursale, la loi n’exige pas que la nouvelle succursale ait des statuts qui lui sont propres puisque la nouvelle structure dépend totalement de la maison mère. Au contraire, le dossier à déposer pour la création de la succursale doit contenir entre autres le certificat négatif, la pièce d’identité des gérants, la déclaration de conformité ainsi que le formulaire exigé par le CRI.

Nous vous donnons plus d’informations sur les démarches et formalités juridiques dans les articles qui suivent.