Lors de la création d’une entreprise, il est important de la domicilier, c’est-à-dire de lui attribuer un siège social dédié. En fonction de la forme juridique, la domiciliation de l’entreprise peut avoir lieu au domicile du gérant, dans un immeuble précis ou encore au sein d’un cabinet comptable dédié. Toutefois, avant de domicilier l’entreprise, il est important pour l’entrepreneur de savoir ce que les autorités administratives et juridiques prévoient à ce sujet. Retrouvez dans les paragraphes qui suivent les informations importantes à connaitre avant de signer un contrat de domiciliation au Maroc.
Reconnaissance de l’activité de domiciliation au Maroc
L’activité de domiciliation est devenue une activité à part entière au Maroc depuis 2019. En effet, une nouvelle loi 89-17 a été votée et complète parfaitement la loi n°15-95 au niveau du code du commerce. On y retrouve désormais tout un titre dédié à la domiciliation d’entreprise au Maroc, ainsi que des exigences pour le domiciliataire.
Principe de la domiciliation d’entreprise
La domiciliation d’une entreprise consiste à élire le siège de l’entreprise dans un local précis. L’entreprise a désormais une adresse juridique et physique pour tous ses fournisseurs, clients et potentiels partenaires. La domiciliation de l’entreprise exige la présence d’un locataire (qui est l’entreprise) et d’un bailleur qui est le propriétaire du local dans laquelle l’entreprise sera installée. L’adresse de domiciliation est donc inscrite au niveau des statuts de l’entreprise et dans tous les documents administratifs et juridiques. De même, c’est la même adresse qui va apparaitre au niveau du registre du commerce.
Objectif de la domiciliation
Il est important pour une entreprise d’avoir une domiciliation, car c’est l’adresse juridique qui va figurer sur tous les documents de la société. Plus encore, le local choisi pour l’entreprise est un moyen de travailler sur le marketing de l’entreprise. En effet, la domiciliation doit prendre en compte l’activité exercée par l’entreprise. Il est recommandé de domicilier l’entreprise dans des immeubles hauts standings pour les produits de luxe ou dans des quartiers populaires, si la cible est plutôt les populations de moyen standing. Il est important que le lieu de domiciliation corresponde à l’activité exercée.
Caractéristiques du contrat de domiciliation
La domiciliation se fait toujours sous forme de contrat écrit entre l’entreprise et le domiciliataire. Ce contrat doit préciser toutes les prestations qui sont proposées par le domiciliataire. De même, le contrat doit préciser que la société a le droit d’utiliser les locaux comme siège social. De même, il doit y avoir toutes les informations relatives à la durée de location des locaux et les modalités de paiement.
Les obligations du domicilié
Si vous prévoyez domicilier votre entreprise au Maroc, il faut s’attendre à respecter toutes les exigences du contrat. En effet, en tant que domicilié, vous devez utiliser le local pour les activités de manière exclusive. Cette adresse de domiciliation doit également figurer dans tous les documents commerciaux ainsi que sur les factures. Le domicilié doit aussi informer le domiciliataire en cas e changement d’activité ou de changement d’adresse personnelle dans un délai de 10 jours.
En cas de rupture du contrat de domiciliation, le domicilié doit informer le greffier de la juridiction compétente ainsi que l’administration fiscale. Il est aussi important de tenir informée la trésorerie générale du Royaume dans un délai ne dépassant pas 1 mois.
Enfin, en cas de litiges de tout genre avec un tiers, le domicilié doit en informer le domiciliataire.
Prix de la domiciliation au Maroc
Le prix d’une domiciliation varie selon le domiciliataire à qui on s’adresse et des prestations qui sont proposées par ce dernier. Dans les grandes villes telles que Casablanca, il faut compter entre 400 et 2000 dhs pour les services de domiciliation. Si le domicilié est prêt à payer le montant maximal, il peut avoir accès à une adresse pour recevoir son courrier et ses fax, une gestion complète de la comptabilité et même une gestion complète des services de l’entreprise. Le gérant peut même déléguer sa signature au domiciliataire pour certains documents de l’entreprise à gérer.
Les obligations du domiciliataire
Une fois que le contrat de domiciliation est signé, le domiciliataire a l’obligation de mettre à la disposition de l’entreprise le local équipé conformément à ce qui est prescrit au niveau du contrat. Ce local doit être prêt à l’emploi à usage de bureau avec tous les dispositifs de communication et d’internet.
En plus, pour des raisons de clarté, le domiciliataire doit avoir pour chaque entreprise un dossier contenant les statuts de chaque entreprise domicilié ainsi que les documents et les contacts des personnes physiques et morales qui y sont domiciliés. Le domiciliataire doit avoir une liste de tous les domiciliés qu’il va transmettre chaque année à la DGI et à l’administration des douanes. Le dernier délai pour la transmission des listes est le mois de Janvier qui suit l’année concernée.
Le domiciliataire doit également veiller sur l’inscription de toutes les entreprises domiciliées au registre du commerce au Maroc, une fois que le contrat de domiciliation est signé. Et, en cas de résiliation du contrat de domiciliation, le domiciliataire doit prévenir la DGI au plus tard 30 jours après la fin du contrat.
Sanctions encourues par les parties
Un domiciliataire qui exerce le métier sans avoir informé les autorités compétentes par déclaration est passible d’une amende. Il faut compter une amende comprise entre 10000 et 20000 dhs pour le domiciliataire qui exerce de manière illégale ainsi que celui qui ne respecte pas les dispositions de la nouvelle loi relative à la domiciliation.
De même, le domicilié qui ne respecte pas les dispositions qui figurent au niveau du contrat est soumis à une amende comprise entre 5 000 et 10 000.
Changement de contrat de domiciliation
Une entreprise qui n’est pas satisfaite des services que lui propose son domiciliataire peut mettre fin à son contrat selon les dispositions prévues au niveau du contrat. Le contrat peut prendre fin à la date fixée dans le contrat ou avant.
Un domicilié qui a rompu son contrat peut changer de domiciliataire sans aucun problème. Il faut simplement s’assurer que le premier contrat soit rompu et que les autorités compétentes aient reçu l’information du changement de domiciliataire.