Le fonds de commerce est défini comme un ensemble de valeurs qui permettent d’exercer une activité commerciale ou industrielle. On peut noter plusieurs éléments dans un fonds de commerce. Le fonds de commerce est généralement composé de deux parties distinctes à savoir les éléments corporels et les éléments incorporels. Parlant d’éléments corporels, on fait référence au matériel, à l’enseigne, au nom commercial et tous les autres éléments tangibles. Comme éléments incorporels, on peut citer le droit au bail, l’affluence de la clientèle, les droits de propriété, les autorisations d’exercer, etc.
Une fois que le fonds de commerce est mis en place, il appartient en tout point au propriétaire légal. Ce dernier peut s’en servir comme bon lui semble. Il peut aussi décider de le céder, de le vendre, ou de le mettre en location-gérance, en fonction de ses prévisions. Toujours est-il que pour certaines transactions, il est obligé de faire une évaluation de son fonds de commerce afin de connaitre la vraie valeur. En effet, tandis que certains éléments prendront de la valeur avec les années, d’autres, au contraire, peuvent perdre de la valeur. Il est donc important de savoir à quel moment procéder à une évaluation et comment effectuer cette évaluation du fonds de commerce.
À quel moment le fonds de commerce doit-il être évalué ?
Il existe différents cas dans lesquels le fonds de commerce doit être évalué. Le premier cas est durant une cession de fonds de commerce. Le cédant doit prendre la précaution de savoir ce que vaut le fonds de commerce qu’il veut acquérir. D’un autre côté, le cédant doit savoir à quel prix évaluer son fonds de commerce afin de ne pas imposer un prix qui est supérieur à ce qui est pratiqué sur le marché.
Le fonds de commerce doit être évalué aussi lors d’une acquisition ou d’un nouvel apport. Que ce soit un apport du patrimoine d’une personne physique ou un apport du patrimoine d’une personne morale, il est important d’avoir une idée claire du fonds de commerce avant d’accepter un quelconque apport au fonds de commerce.
En plus, un fonds de commerce doit être évalué lorsque la société veut déposer un dossier de demande de crédit auprès d’un établissement financier. En effet, les établissements financiers en général misent de gros montants. Ils sont donc exigeants en ce qui concerne la valeur du fonds de commerce dans lequel ils sont censés investir.
Enfin, dans le cas où il y a un litige entre les associés et que l’un d’eux souhaite se retirer, le fonds de commerce va être évalué afin de faire ressortir le pourcentage dont a droit chaque associé. Il y va de même en cas d’éviction ou lorsqu’il y a un abandon forcé d’une situation dont un des associés prétendait en avoir droit.
Quels sont les prérequis pour bien faire une évaluation du fonds de commerce ?
Pour réussir l’évaluation du fonds de commerce, il faut d’abord considérer le contexte et le jugement des experts en évaluation. C’est sur cette base que le choix de la méthode d’évaluation se fera. Ensuite, il faut s’assurer que l’on a en possession tous les documents qui permettront d’effectuer l’évaluation du fonds de commerce. En termes de document, il faut s’assurer d’avoir les documents comptables des 5 dernières années mis à jour. Il est aussi nécessaire d’avoir les documents du bail commercial, les autorisations ainsi que les données économiques de l’entreprise durant les 5 années qui ont précédé et les expectatives.
Bon à savoir
En cas de besoin d’évaluation du fonds de commerce, nous vous recommandons de choisir la méthode avec l’avis d’un professionnel. En effet, le choix d’une méthode va fortement influencer la valeur retenue et va être déterminant par la suite.
Comment effectuer une évaluation du fonds de commerce ?
Pour évaluer votre fonds de commerce, vous avez le choix entre différentes méthodes.
Évaluation en utilisant le chiffre d’affaires : Il s’agit de prendre en compte l’évolution du chiffre d’affaires sur les 5 dernières années. Il faut analyser le positionnement du chiffre d’affaires en tenant compte de la stratégie commerciale et de l’évolution du marché.
Évaluation sur base des barèmes professionnels : Il s’agit d’utiliser un barème sectoriel qui sera appliqué au chiffre d’affaires pendant les 5 dernières années d’exercice. Toutefois, nous rappelons que les barèmes de références mis en place par l’administration fiscale ne sont pas obligatoires. En plus, il est un peu difficile au Maroc de trouver des références de barèmes. Toutefois, les évaluateurs peuvent se fier aux documents publiés par l’administration fiscale pour retrouver les barèmes. L’évaluateur doit utiliser le barème bas pour des fonds de commerce qui n’ont pas une bonne situation et un barème élevé si le fonds de commerce a une très bonne situation.
Bon à savoir
Si l’évaluateur choisir ce mode d’évaluation, il doit considérer le chiffre d’affaires TTC moyen des 3 ou des 5 dernières années.
Évaluation par la rentabilité du fonds : Cette méthode consiste à mettre l’accent sur la richesse que l’entreprise a générée durant ses 3 dernières années de vie. On prend en compte la performance économique réelle de l’entreprise. Cette méthode aussi consiste à effectuer le calcul avec des coefficients sur base du rendement des 3 dernières années en fonction de la qualité du fonds de commerce.
À ce niveau aussi, seuls les experts ont la liberté de choisir comme bon leur semble les coefficients à appliquer. Il n’y a aucune obligation légale prévue à ce sujet.
Évaluation par la méthode des comparables : Cette méthode consiste à valoriser le fonds de commerce en comparant ses résultats à une date « t » avec la valeur d’autre société qui est dans le même domaine d’activité. Il faut que le fonds de commerce utilisé pour comparaison ait les mêmes caractéristiques.
Évaluation par le total des actifs disponibles : Cette méthode consiste simplement à additionner tous les actifs du fonds de commerce, que ce soit les actifs immobilisés ou les actifs circulants. Il peut s’agir des machines, des brevets, des marques, de la valeur des stocks de marchandises ou encore du droit au bail.