L’apport en nature dans une entreprise au Maroc

Les associés d’une entreprise peuvent faire des apports de diverses natures au moment de la création de l’entreprise. Que ce soit en numéraire, en industrie ou en nature, l’apport au capital donne droit à des parts sociales et à des privilèges dont doit bénéficier l’apporteur. L’article qui suit vous donne plus de détail sur l’apport en nature dans une entreprise.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

L’apport en nature concerne tous les biens matériels que l’associé met au service de l’entreprise. Il peut s’agir d’un local commercial, de matériel de travail, d’un terrain, de voiture de service ou d’outils de travail divers. Disons qu’un apport en nature est tout ce qui concerne le matériel qui permet de faire avancer les activités de l’entreprise.

Quelles sont les Caractéristiques de l’apport en nature ?

Selon la nouvelle loi fiscale sortie en 2018 au Maroc, les personnes physiques voulant mettre leurs biens au service de l’entreprise bénéficient d’une neutralité fiscale. En plus, l’apport en nature que doit faire un associé doit être quantifiable et utile pour le bon fonctionnement des activités. Cela signifie que l’associé ne peut pas apporter un local, sachant que l’entreprise n’en a pas besoin. Tout ce qui doit être apporté comme apport en nature doit être nécessaire et utile dès le lancement des activités.

Dès qu’un associé décide de faire un apport en nature, il a droit à des titres et non à des parts sociales dans le capital. L’apporteur a droit à des informations et peut participer aux décisions de l’entreprise.

Qui est concerné par l’apport en nature ?

La loi marocaine permet à tous les associés de faire un apport en nature. Que l’associé soit une personne morale ou une personne physique, il faut simplement que cet associé remplisse toutes les conditions qui lui permettent d’être un associé légal. Il faut aussi que l’apporteur justifie qu’il est bel et bien le propriétaire du bien qu’il va mettre à disposition de la société.

À quel moment l’apport en nature est-il valable ?

Pour que l’apport en nature soit reconnu sur le plan légal, il faut impérativement que l’associé fasse le transfert de la propriété à la société et que la nouvelle société en bénéficie totalement. Dans le cas contraire, on ne peut pas parler d’apport en nature.

Quel avantage à faire un apport en nature ?

Le choix de l’apport en numéraire ou en nature n’est pas anodin. En effet, un bien qui fait partie d’un apport en nature bénéficie d’un sursis d’imposition d’IR sur tous profits fonciers. En plus, le fait de déclarer la propriété du bien et de le céder à l’entreprise permet d’avoir une plus grande transparence en ce qui concerne la fiscalité. En plus, la déclaration du bien permet de faire une nette distinction entre le patrimoine de la société et le patrimoine privé de l’apporteur.

Nb: Dans le cas où un associé fait un apport en nature, il est important qu’un commissaire aux comptes détermine la valeur du bien de manière objective.

Quelles actions à poser vis-à-vis de l’administration fiscale ?

Une fois qu’il y a un apport en nature, il faut obligatoirement faire une déclaration auprès des autorités fiscales. Selon l’article 161 bis-II du CGI, un délai de 60 jours est prévu pour déposer une déclaration de l’opération d’apport visée. La déclaration doit être remise à l’inspecteur des impôts.

La déclaration doit être accompagnée d’un dossier contenant l’acte par lequel l’apport a été́ réalisé́, le prix d’acquisition du bien ainsi que la valeur des éléments apportés. L’évaluation du bien doit se faire par un commissaire aux comptes.

Il faut rajouter aussi à la déclaration un état qui montre clairement le lieu de situation de l’immeuble ou du terrain, ainsi que le domicile fiscal et le numéro d’inscription au registre du commerce.

Bon à savoir :

Une fois que l’apport en nature a été conclu, il convient de mentionner tous les détails au niveau des statuts de l’entreprise. Il faut mentionner au niveau des statuts l’évaluation de chaque apport en nature ainsi que le nom et les coordonnées du commissaire aux comptes qui a effectué l’évaluation. Ainsi, l’apport en nature est inséré au niveau du capital social et donne droit à des parts sociales.