La SARL et la SARLAU sont identiques en plusieurs points. Et, l’un des plus grands avantages qu’a le gérant dans ces deux formes juridiques est la grande flexibilité au niveau de l’organisation et de la gestion de l’entité. Si vous souhaitez évoluer sous l’une ou l’autre de ces formes juridiques, il est bien de connaitre au préalable les pouvoirs que vous confère la loi. Mais avant, voyons les similitudes et les différences entre la SARL et la SARLAU.
Similitudes et différences entre la SARL et la SARLAU
Contrairement à la SARLAU, la SARL peut s’ouvrir avec plus d’un associé dans la limite de 50 associés. En revanche, le créateur de la SARLAU est dans l’obligation d’être associé unique. Il n’est donc pas possible d’avoir d’autres associés dans le capital. La création de ces deux formes juridiques a été simplifiée. De même, la gestion au quotidien n’est soumise à aucune assemblée générale, sauf quand il y a plus d’un associé dans une SARL. En plus, il n’y a aucun minimum en ce qui concerne le capital lors de la création et les gérants sont responsables de tous les dommages occasionnés par l’entreprise. Toutefois, il est possible, dans les deux cas, de mettre une séparation entre le patrimoine personnel du gérant et son patrimoine professionnel. Le gérant a également plusieurs pouvoirs que lui confère la loi. La suite de cet article vous donne plus d’informations à ce sujet.
Les pouvoirs du gérant de la SARL
Le gérant de la SARL a tout pouvoir en ce qui concerne l’établissement des contrats, ou la modification des statuts. Toutefois, il faut que les statuts précisent qu’il a tous ces pouvoirs. Si les statuts de l’entreprise lui imposent des restrictions, il devra s’y conformer. Une pénalité est imposée pour non-conformité aux dispositions prévues dans les statuts selon la loi 17-95 et la loi 5-96.
Dans certains cas, les statuts donnent les pleins pouvoirs aux associés. Dans ce cas, ce sont ces associés qui doivent désigner le gérant par un acte écrit. Si les associés donnent les pouvoirs de l’entreprise à différentes personnes, ces personnes en sont responsables de manière séparée. Toutefois, les décisions doivent être prises à l’unanimité. Et, en cas de désaccord, l’un des dirigeants peut s’opposer aux autres gérants avec des raisons valables et justifiées (Article 63 de la loi n° 5-96).
S’il y a plusieurs gérants, toutes ces personnes ont le pouvoir d’engager la SARL dans toutes les décisions qui sont prises.
Responsabilité civile et pénale du gérant
Selon l’article 67 de la loi n° 5-96, le gérant de la SARL engage sa responsabilité pénale et civile s’il y a violation des statuts ou dans le cas où les autres associés remarquent une mauvaise gestion. Il faut aussi noter que dans le cas où la SARL a plusieurs gérants, ces derniers sont solidairement responsables s’il y a une action portée à la justice contre l’entreprise. De même, les associés peuvent agir contre le gérant de la SARL dans le cas où il commet des délits sociaux, mettant en péril le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le gérant engage aussi sa responsabilité pénale dans le cas où il distribue des dividendes fictifs, ou s’il abuse de son pouvoir de gérant. Les articles allant de104 à 117 de la loi n°5-96 liste toutes les infractions qui peuvent entrainer la responsabilité pénale du gérant. Aucun des associés n’est concernant en cas d’infractions, sauf si la gestion de l’entreprise a été confiée à plus d’une personne.
Le gérant de la SARL a aussi le pouvoir de déposer une démission pour quitter ses fonctions. Toutefois, pour que cette démission soit légale, il faut qu’elle soit justifiée et qu’elle ne mette pas en péril la pérennité de la société. Les fonctions du gérant peuvent aussi être suspendues par révocation.
Les pouvoirs du gérant de la SARLAU
En tant que seul associé, le gérant de la SARLAU a tous les pouvoirs pour gérer l’entreprise. Toutefois, ce dernier peut mettre une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel de sorte que seul son patrimoine professionnel soit saisi en cas de problèmes financiers. La loi marocaine lui donne aussi le droit de déposer des dossiers pour contracter des crédits bancaires avec un engagement personnel. En effet, les banques au Maroc exigent des cautions pour les gérants de SARLAU. Un gérant qui n’a aucune caution aura beaucoup de mal à faire passer son dossier pour obtenir un financement auprès des établissements financiers au Maroc.
Le gérant peut également s’accorder avec un tiers pour emprunter auprès de la banque. Cette personne tierce pourra se porter garant en cas d’impayés.
La loi accorde tous les pleins pouvoirs de la SARLAU en face des clients, des partenaires d’affaires, des fournisseurs. Le gérant est aussi le responsable de toutes les relations entre l’entreprise et la banque. Il a aussi les pleins pouvoirs en ce qui concerne les tiers et toute autre personne qui est liée au développement de l’entreprise.
En cas d’enquête au niveau fiscal, le gérant est le seul à pouvoir donner tous les documents légaux de l’historique fiscal de la SARLAU. Il doit donc bien conserver toutes les traces afin de les apporter aux autorités au moment venu. En cas de manque de certains documents, le gérant est le seul responsable et doit répondre de ses actes face à la loi.
Aucun pouvoir de rajouter de nouveaux associés
Le gérant de SARLAU est l’unique associé selon la loi. Ainsi, s’il prend la décision d’intégrer une nouvelle personne dans le capital, il perd les pouvoirs d’associé unique qui lui étaient conférés par la loi. Il faudra désormais que les statuts de la nouvelle entreprise lui donnent le pouvoir légal d’être gérant. Il est donc obligé de changer de forme juridique (transformer l’entreprise en SARL par exemple), de rédiger de nouveaux statuts signés par les nouveaux associés et de signer un nouveau PV de l’assemblée générale instituant la nouvelle entreprise. En cas de non-respect de la loi, le gérant encourt des pénalités.