La société anonyme ou SA est une forme juridique adaptée pour les grands groupes de sociétés qui exercent sur le territoire marocain. Le champ d’action d’une SA peut être sur le marché marocain ou au-delà des frontières. Dans les deux cas, il faut que la domiciliation se fasse ici au Maroc et que les impôts soient versés aux autorités compétentes. Et, même si la gestion au quotidien d’une SA n’est pas aussi simple que les formes juridiques plus simplifiées, la société anonyme a aussi des avantages qui doivent être pris en compte. Pour vous aider à mieux comprendre la société anonyme au Maroc, nous vous détaillons dans la suite de cet article les caractéristiques de la SA ainsi que les avantages et les contraintes liées à cette forme juridique.
Caractéristique de la SA
La société anonyme est reconnue au Maroc comme société commerciale. Ainsi, les associés n’ont pas des parts sociales, mais plutôt des actions. Ils sont donc appelés des actionnaires. Ces actionnaires peuvent investir dans le capital en nature ou en numéraire et ne sont redevables à la société qu’à hauteur de leur apport dans le capital. La loi marocaine ne fixe aucun plafond en ce qui concerne le nombre d’actionnaires d’une SA. En revanche, il n’est pas possible d’ouvrir une SA avec moins de 5 associés. Il faut préciser que ces actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent également être résidents au Maroc ou résider à l’étranger.
Nb : Tous les actionnaires étrangers qui investissent dans une SA au Maroc doivent présenter à l’office des changes une preuve de leur investissement. Ainsi, ils auront le droit légal de rapatrier leurs revenus par la suite.
La SA est également gérée par un conseil d’administration et non par un seul gérant. Toutes les dispositions au sujet du règlement doivent être mentionnées au niveau des statuts de l’entreprise. Ces statuts doivent impérativement être signés par tous les associés. Plus encore, la SA peut également être gérée par un conseil de surveillance. Enfin, la SA exige qu’un commissaire aux comptes soit engagé pour vérifier régulièrement les comptes de l’entreprise.
Au niveau fiscal, la SA est soumise à l’IR, à l’IS et les gérants sont considérés comme des salariés. Ces derniers ont droit à un salaire et sont couverts par la sécurité sociale.
Les avantages de la transformation d’une SARL en SA
La SA est une forme juridique qui permet de gérer des projets de grande envergures. En attirant différents investisseurs, le capital de l’entreprise peut se déployer plus vite, ce qui accroit la rentabilité de la structure. Le nombre d’associés n’étant pas limité, la SA peut rajouter des nouveaux investisseurs à son capital à tout moment. Plus encore, une SA est plus apte à obtenir un financement auprès des établissements financiers au Maroc tels que les banques ou les fonds de développement. En effet, la présence d’un commissaire aux comptes permet aux investisseurs (y compris les fournisseurs) d’avoir plus confiance en l’entreprise. Enfin, disons que la SA peut également faire appel public à l’épargne et peut s’enregistrer à la bourse.
Les contraintes liées à la création de la SA
En ce qui concerne les contraintes, il faut reconnaitre en premier que la création de la SA ne peut pas se faire sans un nombre minimal de 5 associés. Ainsi, si un associé se retire, la SA n’a plus le droit légal d’exister, ou doit immédiatement rajouter un ou plusieurs nouveaux associés. Cette contrainte peut obliger la SA à se transformer en SARL pour avoir le droit légal de continuer à exercer. Une autre contrainte est le mode de gouvernance de la SA. En effet, aucune décision ne peut se prendre sans le conseil d’administration et cela peut ralentir la prise de décisions stratégiques.
Lors de la création de la SA, le capital de départ ne peut pas être inférieur à 3 000 000 dhs si dans le futur la société va être emmenée à faire appel à l’épargne. Ce capital doit être de 300 000 dhs si la société ne fait pas appel public à l’épargne. Il faut aussi rappeler qu’une SA ne peut pas fonctionner sans commissaire aux comptes. Une SA peut même être soumise à des pénalités si aucun commissaire aux comptes n’est mandaté.