La société anonyme simplifiée (SAS) se compose le plus souvent de plusieurs personnes morales qui se mettent ensemble autour d’un objectif commun. Il est important de savoir comment la différencier de la SA, qui est aussi une forme juridique très prisée par les grands groupes exerçant au Maroc. Quelles sont les caractéristiques de la SAS ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelle procédure suivre pour la créer et, qu’est-ce qui la différencie de la SA au Maroc ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans la suite de cet article.
Quelles sont les caractéristiques de la SAS ?
En ce qui concerne la SAS, elle est adaptée à la gestion de grands groupes d’entreprise qui souhaitent fusionner autour d’une raison commune. Ainsi, on retrouve plusieurs personnes morales au sein des associés d’une SAS. La loi marocaine n’a pas limité le nombre d’actionnaires et les biens personnels des associés sont protégés.
À quoi sert une SAS au Maroc et quels en sont les avantages ?
C’est la loi 17-95 (art 425 à 440) qui encadre la création de la SAS en accordant le droit à plusieurs sociétés de se regrouper pour créer une entité qui sera reconnue comme la société mère commune. Une SAS permet donc de fédérer les actions des entreprises et d’acquérir plus de force face à certains défis de développement. C’est aussi un moyen pour les entreprises de sécuriser leurs avoirs et de préserver leurs forces sur le marché.
Comme premier avantage, on peut citer la flexibilité et la souplesse de la loi. En effet, les actionnaires ont la liberté d’administrer l’entreprise comme ils le souhaitent. Ils doivent simplement rédiger toutes leurs règles au niveau des statuts de l’entreprise. Aucun mode de fonctionnement n’est imposé par la loi.
En plus, les sociétés qui créent une SAS sont protégées en cas d’investissement par une clause de l’inaliénabilité des actions. Cela signifie que les associés ne peuvent pas transmettre leurs parts sociales. Toutefois, cette clause prend fin après un délai de 10 ans maximum, sauf disposition contraire au niveau des statuts. Il est aussi important de souligner que la création de la SAS exige la présence de seulement 2 associés qui sont résidents ou pas. Dans une SA, au contraire, la loi exige la présence de 5 associés pour avoir le droit de la créer.
La SAS est aussi avantageuse pour les actionnaires, car ils peuvent déterminer librement l’ensemble du capital. Toutefois, la loi prévoit un minimum de 300 000 dhs.
Quels sont les inconvénients d’une SAS au Maroc ?
Il faut aussi rappeler que même si elle est avantageuse en termes de gestion, les statuts de la SAS sont difficiles à rédiger. Les associés doivent obligatoirement faire appel à des experts (expert-comptable ou un avocat) dans le domaine, ce qui signifie qu’il faut prévoir des fonds. Plus encore, la SAS ne permet pas de faire appel publics à l’épargne. Elle est donc contrainte à se fournir autrement. Plus encore, l’une des contraintes de la SAS est que le montant du capital qui aura été décidé doit être libéré par les associés au moment de la signature des statuts. Les associés sont donc obligés de débloquer les fonds à partir de la création de la société et non après.
Quelle procédure à suivre pour la création d’une SAS au Maroc ?
La création de la SAS commence par l’obtention du certificat négatif concernant le nom commercial de la nouvelle société. Ce certificat s’obtient auprès de l’OMPIC, qui est l’agence chargée de la propriété industrielle et commerciale au Maroc.
Une fois que la dénomination a été confirmée par l’obtention du certificat négatif, il faut rédiger les statuts. Vu la complexité des éléments à retrouver dans les statuts, nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat (ou toute autre personne experte dans le domaine du droit des affaires) pour aider dans la rédaction des statuts.
Une fois les statuts rédigés et signés par tous les associés, il convient maintenant d’établir auprès des cabinets juridiques, ou des fiduciaires les bulletins de souscription. Ensuite vient le moment de bloquer la totalité du montant du capital sur un compte bancaire. Dans le cas où certains associés font des apports en nature, il vaut mieux les faire évaluer par un commissaire aux comptes conformément à la loi (art 427 / loi 17-95). Le blocage du montant doit se faire dans un délai de 8 jours après la réception des fonds par la nouvelle société.
Vient ensuite le moment de faire l’enregistrement officiel de la SAS. Pour cela, il faut constituer un dossier qui doit contenir : les pièces d’identité des actionnaires, le certificat négatif, les bulletins de souscriptions, les statuts de l’entreprise ainsi que les déclarations de souscription. Le dépôt du dossier pour la déclaration de la nouvelle société doit se faire auprès du CRI, le centre régional d’investissement. C’est cet organisme qui gère toutes les modalités de création d’entreprise au Maroc.
Une fois la déclaration effectuée, il faut maintenant inscrire la société auprès des autorités fiscales et au niveau du registre du commerce. L’enregistrement se fait auprès des guichets concernés au niveau du CRI. L’enregistrement permet à la SAS d’avoir des identifiants fiscaux et un numéro d’enregistrement au registre du commerce. L’enregistrement au registre du commerce permet à la SAS d’exister sur le plan juridique.
Il est aussi important de penser à faire une demande d’immatriculation auprès de la CNSS afin d’obtenir un identifiant pour les futures déclarations et paiement de cotisation.
Enfin, la création de la SAS s’achève par la publication de l’ouverture dans le journal d’annonces légales et dans le bulletin officiel.
Bon à savoir : La loi interdit aux associés de faire des apports en industrie lors de la création d’une SAS.
À quel régime fiscal est soumise la SAS au Maroc ?
Les SAS qui exercent sur le territoire marocain sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Plus encore, cet impôt sur les sociétés a un taux réduit de 10% si le bénéfice net est inférieur ou égal à 300.000 DHS. Par contre si bénéfice net est compris entre 300.001 DHS et 1.000.000 DHS, le taux précédent est doublé. Enfin, ce taux monte jusqu’à 37% si la SAS concerne les établissements de crédit.