Lors de la création d’une entreprise, on peut être emmené à l’enregistrer en tant que société civile ou en tant que société commerciale. Au Maroc, différents types de sociétés peuvent être reconnues par l’administration comme sociétés civiles en fonction de la forme juridique ou de l’activité principale qui est pratiquée. Quelles sont les activités qui sont possibles dans une société civile ? Qu’est-ce qui la distingue d’une société commerciale et quelles en sont les caractéristiques principales. Pour vous aider à mieux comprendre, cet article vous fait le point sur ce que dit la loi marocaine au sujet des sociétés civiles.
Qu’appelle-t-on société civile au Maroc ?
Comme il a été dit, la loi marocaine considère qu’une société est en rapport avec le civil de par sa forme juridique, puis à travers l’activité qu’elle exerce. Pour faire simple, il faut savoir qu’une société civile a des activités qui sont en étroite relation avec le public ou qui ont pour but d’assainir l’état des personnes civiles. Une société civile n’est donc pas une société commerciale.
Les sociétés civiles les plus reconnues au Maroc sont les SCP (Société Civile professionnelle), les SCI (Société Civile Immobilière) et les SCEA (Société Civile d’exploitation ou d’activité agricole).
Quelle différence y a-t-il entre une société civile et une société commerciale ?
L’une des plus grandes différences entre ces deux types de sociétés est l’ensemble des activités exercées par la structure. En se référant à la forme juridique et à l’activité, on peut très bien établir la différence. Mais, hormis ces deux éléments principaux, il y a des différences au niveau fiscal, au niveau du droit à appliquer, de l’objet social ou encore du tribunal du commerce. De même, les responsabilités des associés d’une société civile ne sont pas les mêmes que les responsabilités des associés dans une société commerciale.
Différence en termes de fiscalité : en matière fiscale, la société commerciale est imposée de manière basique sur l’impôt sur les sociétés. Toutefois, dans certains cas, la société peut aussi être imposée à l’impôt sur le revenu. Cette dernière imposition est donc facultative. La société civile, au contraire, est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu. Et, de manière facultative elle peut recevoir l’impôt sur les sociétés.
Différence du droit à appliquer : En cas de litige ou d’incompréhension, la société commerciale est soumise au droit commercial, tandis que la société civile est soumise au droit civil.
Différence d’objet social : l’objet social de la société civile est restreint aux actes civils, durant toute l’existence de la société. La société commerciale au contraire, a un objet social qui est totalement étendu et qui peut s’étendre à plusieurs domaines.
Différence de tribunal compétent : en cas de litige, il faut faire appel au tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et aux juridictions civiles si on a affaire à une société civile.
Quelles sont les activités qu’une société civile peut faire ?
Les domaines de compétences d’une société civile sont variés. Ainsi, une société civile peut avoir comme activité principale l’agriculture ou l’immobilier (détention de bien). De même, les professions libérales sont d’offices considérées au Maroc comme des sociétés civiles : les avocats, les notaires, les architectes ou encore les médecins, etc. Toutes les entités qui agissent dans l’art sont aussi reconnues comme société civile.
Comment une société civile est-elle gérée ?
La société peut être gérée soit par une personne physique ou une personne morale. Toutefois, le gérant doit être nommé par plus de la moitié des associés. Une fois que la nomination a été faite, la loi exige aux représentants de la société de mettre à jour le registre de commerce et d’effectuer un avis d’insertion dans un journal des annonces légales. Enfin il faut également déposer deux copies certifiées conformes de la décision de nomination au greffe du tribunal de commerce.
Quels sont les pouvoirs et les devoirs des gérants
En termes de pouvoirs, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion à moins que les statuts recommandent un autre mode d’administration. Ainsi, il engage la société par tous les actes qui concerne l’objet social de la société.
En termes d’obligations, le gérant doit rendre compte de son mode d’administration en justifiant les pertes aussi bien que les bénéfices réalisés. Il doit également rendre compte des actions qu’il a posées et qui ont engagé toute la société.
Le gérant de la société civile conserve son titre durant toute la durée prévue par les statuts. Si aucune date n’a été fixée au niveau des statuts, le gérant peut quitter ses fonctions en déposant une démission ou après une décision unanime des associés (ou par plus de la moitié des parts sociales). Une fois que le gérant quitte ses fonctions, il convient d’effectuer aussi des publicités officielles dans les journaux concernés.
Les gérants engagent aussi leur responsabilité au niveau pénal sous les conditions de droit commun en cas d’abus de confiance, de vol, d’escroquerie, détournement, etc. La responsabilité civile est remise en cause en cas de mauvaise gestion du gérant ou en cas d’infractions aux lois et règlements ou la violation des clauses statutaires.
Quel est le statut des associés des sociétés civiles ?
Les associés ne sont pas reconnus comme commerçant. Toutefois, une société commerciale peut être associée. Il est aussi bon de noter que les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur de leur apport dans le capital. Nous rappelons aussi que tous les associés peuvent faire un apport en nature ou en industrie.
Quand vient le moment de céder les parts sociales, chaque associé a le devoir d’obtenir l’accord des autres associés. Toutefois, les statuts peuvent permettre uniquement aux gérants d’avoir le droit de décider de la cession des parts sociales. Les statuts doivent également prévoir une disposition pour les associés qui souhaitent céder à un conjoint ou à un autre associé. Dans tous les cas, seuls les statuts de la société peuvent donner l’accord ou non sur la procédure d’agrément en ce qui concerne la cession aux ascendants ou au conjoint.