Succursale au Maroc : ce qu’il faut savoir

On appelle succursale tout établissement indépendant qui fait partie d’un groupe. La particularité de la succursale est qu’elle est assez autonome en termes de gestion et de direction. Quelles sont les caractéristiques de la succursale ? comment est-elle reconnue au Maroc sur le plan juridique et fiscal ? Quelles différences y a-t-il entre la succursale et la filiale ?

Qu’est-ce qui caractérise une succursale ?

La succursale se distingue de la filiale en ce sens qu’elle n’est pas une personnalité morale. La filiale au contraire est reconnue sur le plan juridique et peut agir en conséquence. La succursale fait également partie d’un groupe et ne peut pas agir indépendamment du groupe. C’est une structure qui peut être créée pour le déploiement des activités, même si l’entreprise mère est en dehors du territoire marocain. Toutefois, même si la succursale n’a pas de personnalité morale, elle est reconnue pour être un établissement stable qui a des obligations fiscales.

La succursale représente légalement son entreprise mère et peut exécuter ses ordres au même titre que la société mère. De même, même si la succursale n’a pas de personnalité morale, elle peut contracter et exécuter des missions en lieu et place de la maison mère. Il n’y a donc aucune différence sur le plan juridique entre la société mère et la succursale.

Enfin, il est bon de savoir que toutes les actions émises par la succursale engagent la responsabilité de la maison mère.

Quelles différences y a-t-il entre la succursale et la filiale ?

Pour aider les chefs d’entreprise à faire la différence entre la succursale et la filiale, nous avons énuméré quelques points de divergences.

La première différence se trouve dans la personnalité morale dont dispose la filiale. La succursale au contraire, n’a pas de personnalité morale. Elle dépend donc entièrement de la maison mère et ne peut pas agi de manière indépendante.

Une deuxième différence est qu’une filiale est obligée d’avoir un commissaire aux comptes ou de tenir des assemblées générales, ce qui n’est pas le cas pour la succursale. En effet, la filiale est reconnue en tant que société de droit commun et est donc soumise aux exigences de gestion prévue par l’administration gouvernementale. La succursale est exemptée de toutes les obligations juridiques qu’impose la loi.

Une autre différence est l’absence de capital dans la succursale. La filiale, au contraire dispose d’un capital qui lui est propre. Plus encore, le gérant de la succursale ne peut pas agir sans le consentement de la maison mère. Au contraire, le gérant de la filiale peut agir librement avec un conseil d’administration. Nous rappelons aussi que dans une succursale, la responsabilité de la maison mère est totalement engagée. Dans une filiale, la maison mère est engagée sur le plan financier uniquement à hauteur de sa contribution dans le capital de la filiale.

En ce qui concerne la liquidation de l’entreprise, la succursale peut être fermée sans passer par les procédures qu’exige le droit marocain. Il suffit d’une décision de la maison mère pour mettre fin aux activités de la succursale. Au contraire, la liquidation de la filiale doit suivre les procédures applicables dans le droit marocain.

Comment faire la création de la succursale au Maroc ?

La création de la succursale est simple puisque la maison mère existe déjà.

Pour démarrer la création, la succursale doit avoir une dénomination et un certificat négatif qui confirme cette dénomination. Un procès-verbal va ensuite être établi et doit contenir tous les organes de gestion de la société mère. Pour que ce PV soit valide, il faut impérativement y retrouver les informations sur la dénomination, le siège social ainsi que le représentant légal de la succursale au Maroc. Ce représentant légal doit être nommé dans le PV de constitution qui sera signée.

Une fois que le PV est finalisé, il convient de l’enregistrer auprès de l’administration fiscale. Une fois l’enregistrement terminé, la succursale doit déposer le PV au secrétariat-greffe du tribunal compétent. Il ne faut absolument pas dépasser le délai de 15 jours pour le dépôt du PV. Après le PV, il convient de faire enregistrer au registre du commerce un extrait de l’acte de constitution de la succursale. Il faut s’adresse au registre du commerce local du lieu où le fonds est assujetti.

Il est important que le dirigeant de la succursale conserve bien toutes les preuves de ces différents enregistrements pour les faire valoir en cas de besoin. Il faut ensuite effectuer des annonces dans le bulletin officiel et dans le journal d’annonces légales. La dernière étape consiste à faire adhérer la succursale à CNSS et à déposer l’information concernant l’ouverture au niveau de l’office de change.

NB : La création de la succursale ne nécessite pas l’établissement de statuts puisqu’elle n’est pas une nouvelle personne morale. Elle est donc rattachée à la maison mère. Un délai de 3 mois est donné pour procéder à l’immatriculation de la succursale dès son ouverture.

Sous quel statut juridique fonctionne une succursale ?

Comme mentionné plus haut, la succursale ne bénéficie d’aucune personnalité morale qui lui est propre. Ainsi, elle est juridiquement rattachée à la maison mère. Ce qui signifie que tous les bénéfices et les dettes sont automatiquement soumis à la maison mère.

Quel est le statut fiscal de la succursale ?

Sur le plan fiscal, la succursale est reconnue comme un établissement stable. Elle est donc imposée en par l’impôt sur les sociétés. L’impôt s’applique sur les bénéfices réalisés selon les modalités du droit commun.

La succursale est aussi soumise à l’impôt sur le revenu et a l’obligation de tenir une comptabilité propre à sa trésorerie. En ce qui concerne la TVA, la succursale est soumise au régime du droit commun. Certaines succursales ont la possibilité de choisir un régime forfaitaire.

Quel est le statut social du gérant et des salariés de la succursale ?

En ce qui concerne le gérant, ce dernier est rattaché à la maison mère et y dépend entièrement sur le plan social. Les salariés, au contraire, sont soumis au droit du travail marocain, puisque la succursale est établie au Maroc.