Domicilier son entreprise chez soi au Maroc

En matière de domiciliation d’entreprise, il est possible de faire appel à un service dédié de domiciliation ou de domicilier son entreprise chez soi. Toutefois, il faut respecter certaines obligations légales quand on décide de choisir la deuxième option. Comment se fait la domiciliation chez soi ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Quelles sont les restrictions prévues par la loi à ce sujet ?

Comment faire une domiciliation de l’entreprise chez au soi au Maroc ?

Tout comme la domiciliation faite par un service dédié, la domiciliation chez soi se fait également par un contrat de domiciliation écrit. Toutefois pour que ce contrat soit valable, il faut que l’occupant des lieux ait lui-même un contrat de bail ou un contrat de propriété. Dans le cas où l’occupant est un locataire, il doit tenir le propriétaire du local informé de l’utilisation par une entreprise.

Le contrat de domiciliation doit être en tout point conforme au modèle prévu par les autorités marocaines. Il doit également reprendre toutes les informations utiles en ce qui concerne l’identité des deux parties ainsi que l’activité qui sera exercée.

Il est bon de savoir aussi que lorsqu’on a affaire à une personne morale, la domiciliation ne peut se faire qu’au domicile du gérant et non au domicile d’un autre associé de l’entreprise.

À quel moment la domiciliation chez soi est-elle possible ?

La nouvelle loi sur la domiciliation des entreprises permet de domicilier une entreprise chez soi seulement si l’activité exercée ne va pas nécessiter l’accueil d’une clientèle. En plus, il faut que l’entreprise n’ait pas besoin de réceptionner de la marchandise afin de ne pas nuire au bon voisinage. De plus, l’activité à exercer doit avoir l’accord des autorités pour être domiciliée dans un lieu d’habitation. Nous rappelons que certaines activités réglementées n’ont pas le droit d’être domiciliées dans un local qui ne correspond pas à leurs activités.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une domiciliation chez soi ?

Le premier avantage à citer est le fait que l’entreprise n’a pas à verser une contrepartie financière à une entreprise tierce pour service de domiciliation rendue. C’est donc une domiciliation gratuite qui ne va pas peser dans la trésorerie de l’entreprise. En plus, si la domiciliation se fait au domicile du gérant, c’est une sorte de garantie pour l’entreprise qui n’aura pas à changer de contrat de domiciliation.

En revanche, avoir une domiciliation chez soi signifie qu’on ne peut plus avoir à des services rendus des cabinets de domiciliation. En effet, les services de domiciliation prévoient comme services annexes la gestion d’une partie de l’entreprise, que ce soit la gestion de l’administration ou de la comptabilité et même la gestion de la paie. En plus, certaines activités réglementées ne peuvent pas avoir recours à la réglementation au domicile du gérant. Certaines professions libérales par exemple doivent impérativement avoir un local aménagé et ne peuvent donc pas être domiciliées dans un lieu d’habitation.

Quelles sont les restrictions et les obligations prévues par la loi à ce sujet ?

Certaines restrictions sont prévues pour les activités réglementées telles que les activités commerciales, artisanales ou industrielles. Pour ce genre d’entreprise, la loi exige des baux commerciaux et des locaux adaptés et aménagés. Dans le cas contraire, l’entreprise ne reçoit pas l’agrément d’exercer au Maroc et est soumise à des sanctions en cas de non-respect de la loi. La sanction peut être entre 5000 et 20 000 dhs en fonction de la faute commise.

La personne chez qui l’entreprise est domiciliée est aussi dans l’obligation de garder en possession toutes les informations liées à l’identité de l’entreprise ainsi qu’une copie des statuts. Il doit aussi avoir les noms ainsi que l’adresse de toutes les personnes de l’entreprise qui ont reçu délégation de pouvoir ainsi que tous les registres et documents prescrits par la loi.

En cas de rupture de contrat de l’entreprise, le domiciliataire (l’occupant des lieux) doit également informer le greffier du tribunal, les services de douanes ainsi que les services des impôts. Cette déclaration doit se faire dans un délai de 30 jours après expiration ou rupture du contrat. Il est aussi impératif d’avoir l’adresse de domiciliation dans tous les documents légaux de l’entreprise, y compris les factures, les reçus, les prospectus.