Lors de la création d’une société, les associés doivent définir ensemble le capital social de la société. Ce capital peut être en nature en espèce ou en soit mentionné au niveau des statuts de l’entreprise. Les paragraphes qui suivent vous donnent plus d’informations en ce qui concerne l’apport en industrie.
Qu’est-ce qu’un apport en industrie?
On appelle apport en industrie tout travail qu’un associé décide de faire afin d’augmenter le profit de l’entreprise. Dans ce cas, on ne parle pas d’augmentation du capital puisqu’il n’y a pas de montant qui s’ajoute au capital. Au contraire, l’apport en industrie permet d’avoir une augmentation de parts sociales. L’apport en industrie fait partie des 3 modes d’apport prévus par la loi à savoir les apports en numéraire et l’apport en nature.
Quelles sont les caractéristiques de l’apport en industrie ?
On parle d’apport en industrie pour indiquer tout savoir-faire, toute connaissance ou toute pratique qui est mis au service de la société. Il ne s’agit donc pas de mettre à la disposition de l’entreprise un bien, mais plutôt une connaissance intellectuelle.
Il faut aussi noter que l’apport en industrie ne rentre pas dans la formation du capital de l’entreprise. Par ailleurs, l’associé qui fait un apport en industrie augmente le nombre de parts sociales. Ainsi l’associé qui fait un apport en industrie a droit à des parts quand vient le moment de partager les dividendes ou les pertes. En revanche, on ne peut pas parler d’actions à donner.
Tous les associés qui font un apport en industrie doivent aussi participer aux décisions collectives des assemblées. Ils sont mis au courant de toutes les décisions stratégiques concernant la société et doivent être informés au même titre que les autres associés. En plus de cela, un associé qui fait un apport en industrie a droit de participer dans toutes les décisions collectives qui nécessitent des votes.
Lorsqu’il y a apport en industrie, toutes les modalités doivent être mentionnées au niveau des statuts de la nouvelle société. Il convient ainsi de préciser au niveau des statuts l’objet et la nature de l’apport en industrie qui sera proposé. Il faut également mentionner dans les statuts la durée des prestations qui seront apportées par l’associé ainsi que les conditions du service qui sera rendu. Ainsi, en cas de litige, tous les conflits seront réglés conformément aux dispositions qui auront été mentionnées au niveau des statuts.
Quelles sont les sociétés dans lesquelles les associés peuvent effectuer des apports en industrie?
Même si les associés ont la liberté de participer au capital comme bon leur semble, ce ne sont pas toutes les formes juridiques dans lesquelles les associés peuvent faire des apports en industrie.
Selon la loi, les associés peuvent ouvrir leurs droits aux parts sociales avec un apport en industrie dans la création d’une société en nom collectif, d’une société à responsabilité limitée, d’une société en commandite simple, d’une société par actions simplifiées, ou d’une société en commandite par actions.
NB: En ce qui concerne la société anonyme ou les sociétés commanditaires, il n’est pas toujours possible de faire des apports uniquement en industrie. Tout dépend de l’activité qui sera exercée dans l’entreprise.
Quelles sont les obligations de l’associé qui fait un apport en industrie?
Une fois qu’il s’engage auprès de l’entreprise pour faire un apport en industrie, l’associé a l’obligation de tenir parole en effectuant tous les services qu’il a promis à la société. Et, puisque son activité est faite au profit de l’entreprise, tous les gains réalisés en ce qui concerne l’apport en industrie doivent être reversés sur le compte de l’entreprise. Le porteur d’apport ne peut en aucun cas en garder une partie.
Le porteur est aussi obligé d’exercer durant la période limitée que lui proposent les statuts de l’entreprise et ne peut en aucun cas se rétracter avant la fin de la période sur laquelle il s’est entendu avec les autres associés. Il a aussi l’obligation de continuer son activité, car en cas de cessation, il perd son droit en ce qui concerne les parts sociales dont il a droit.
Toutefois, il est possible pour lui de se rétracter sur accord des autres associés s’il pense qu’il n’est plus à mesure d’assurer son activité.