Le certificat négatif est ce document qui atteste que le nom commercial utilisé par une entreprise lui appartient de droit et qu’il n’appartient à aucune autre personne sur le territoire marocain. Au Maroc, l’obtention du certificat négatif est obligatoire lors de la création de l’entreprise. De même, il est important de déposer les marques qui ont été créées par l’entreprise pour ne pas que celles-ci soient plagiées par d’autres concurrents malveillants. À quoi sert le certificat négatif dans la pratique? Vers qui se tourner pour l’obtenir? Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir le certificat négatif et pour effectuer le dépôt de marque? Retrouvez toutes les informations dans les paragraphes qui suivent.
Le certificat négatif : À quoi sert-il ?
Ce document est une sorte d’attestation qui donne le droit légal à une entreprise d’utiliser un nom commercial au Maroc. Il est possible d’utiliser un nom commercial qui existe déjà dans un autre pays étranger. Pourvu que la nouvelle entreprise soit domiciliée sur le territoire marocain.
Ceci dit, le certificat négatif obtenu au Maroc n’est valable que pour les transactions qui se font dans l’entreprise qui est reconnue et domiciliée au Maroc. En cas de litiges, l’entreprise est donc soumise à la législation marocaine. Le certificat négatif permet aussi de revendiquer ses droits en cas de concurrence déloyale d’un concurrent.
Le certificat négatif permet également d’avoir des documents légaux uniformes avec un même nom commercial qui va figurer sur tous les documents légaux, que ce soit les factures ou les documents comptables. Sans le certificat négatif, il n’est pas possible d’être enregistré au registre du commerce en tant que personne morale. Enfin, disons que le certificat négatif permet simplement de donner un nom à votre entité.
Le certificat négatif : vers qui se tourner pour l’obtenir ?
Le certificat négatif est délivré par l’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Intellectuelle et Commerciale). L’OMPIC est l’office qui a été désigné pour réguler toutes les propriétés industrielles au Maroc. L’office délivre le certificat après plusieurs recherches. C’est vers lui qu’il faut se diriger pour obtenir le certificat négatif ou pour enregistrer toutes les propriétés créées par l’entreprise.
Quelles démarches à suivre pour obtenir le certificat négatif au Maroc ?
Les personnes intéressées par le certificat peuvent le demander de deux manières.
Demande en ligne
Il est possible d’effectuer la demande du certificat négatif en ligne via le site de l’OMPIC.
Demande sur site de l’OMPIC
Les entrepreneurs peuvent aussi se rapprocher des services de l’OMPIC pour demander un certificat négatif. Un formulaire devra être rempli en précisant quelques informations sur l’entreprise ainsi que le nom commercial choisi.
Le formulaire est la première étape pour la demande du certificat négatif. En le remplissant, le représentant légal doit faire attention à bien mentionner toutes les informations sur les représentants. Il est aussi recommandé de faire 3 propositions de nom commercial sur le formulaire. En effet, l’OMPIC se chargera d’effectuer la recherche pour le premier nom demandé. Mais, dans le cas où ce nom est déjà utilisé par une entreprise au Maroc, le dossier ne sera pas rejeté et l’OMPIC fera immédiatement d’autres recherches pour le 2ème nom et pour le 3ème.
En précisant les 3 noms commerciaux, nous vous recommandons de mettre en tête de liste le nom commercial que vous préférez et deux autres. Si malgré les 3 propositions le certificat négatif n’est pas accordé, le représentant légal peut faire une autre demande dans un délai de 30 jours.
Une fois la demande effectuée, il faut s’acquitter des frais de dossier qui sont compris entre 160 et 230 dhs. Le paiement peut se faire en toute sécurité en ligne par carte bancaire. Une fois que l’on s’est acquitté des frais de dossier, un retour est donné dans les 24 heures qui suivent la demande. Dans certains cas, il est possible d’obtenir une réponse dans la même journée si la demande est déposée très tôt dans la journée.
Quelles démarches pour le dépôt de marque auprès de l’OMPIC ?
Pour protéger les propriétés industrielles, l’entreprise doit déclarer ses avoirs auprès de l’OMPIC. Le dépôt de marque se fait en différentes étapes citées ci-dessous.
Classification et désignation du mandataire : Tout commence par le classement de vos produits et de vos services selon la classification internationale “Classification de NICE”. La classification peut être téléchargée directement sur le site de l’OMPIC. Une fois la classification terminée, il convient de désigner un mandataire, c’est-à-dire celui qui va être le représentant de l’entreprise auprès de l’OMPIC. Ce peut être une personne physique, une personne morale ou un non-résident au Maroc.
Choisir la voix de dépôt de la marque : le mandataire peut décider de faire enregistrer la marque dans l’une des 28 antennes régionales ou directement auprès du siège de l’OMPIC. Il est aussi possible de faire l’enregistrement auprès de la chambre de commerce ou auprès de la chambre française basée à Casablanca. Un service en ligne a aussi été mis en place.
Le dépôt du dossier : Pour être validé, le dossier doit contenir le formulaire M1 rempli, deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc, deux reproductions du modèle de la marque en couleur (si la Marque est en couleur), le pouvoir ou la procuration, habilitant le mandataire à déposer la marque, ainsi que le paiement des droits exigibles. Une fois que le dépôt est effectué, le mandataire reçoit un reçu de dépôt.
Étude de dossier et publication : Le dossier va être analysé dans un délai de 2 à 3 mois. En cas de dossier incomplet, le mandataire est informé et doit régulariser la situation avant l’expiration de ces 3 mois. Si le dossier est complet et accepté, la publication de la marque est faite dans le catalogue officiel des marques.
Enregistrement définitif de la marque : Après 2 mois de publication de la marque, si l’OMPIC ne reçoit aucune opposition, l’enregistrement définitif de la marque est effectué et un certificat d’enregistrement de la marque est remis au mandataire.