Pour une raison ou pour un autre, une entreprise peut cesser ses activités sur une période déterminée. Les employeurs qui sont obligés d’imposer un tel acte à leur entité doivent respecter des règles qui sont déterminées par le code du travail. Dans quel cas la cessation d’activité est-elle autorisée ? Quelle est la durée légale autorisée pour une cessation temporaire d’activité ? Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité et que dit le code du travail à propos de cet état de fait ? Retrouvez toutes les réponses dans la suite de cet article.
Dans quel cas la cessation temporaire d’activité est-elle possible ?
La cessation d’activité temporaire ne peut avoir lieu qu’en cas de force majeure. Même si la loi autorise l’employeur à suspendre ses activités, ce dernier n’a pas le droit de le faire sans justificatifs. Au contraire, toute cessation d’activité doit faire l’objet de justificatif auprès des autorités gouvernementales ainsi qu’auprès des salariés.
Au Maroc, il est possible pour une entreprise de suspendre ses activités en cas de baisse de production. Cette baisse doit l’obliger à ne plus être capable de continuer à assumer ses responsabilités avec une baisse de la rentabilité au. Dans ce cas, le maintien de l’entreprise pourrait entrainer un déficit au niveau de la trésorerie, ce qui peut mener à des impayés envers les salariés et les caisses sociales de sécurité.
La cessation temporaire d’activité est aussi prévue lorsque l’entreprise prévoit changer d’activité ou si l’entreprise exerce dans une activité saisonnière. L’employeur va donc être obligé d’attendre la nouvelle saison avant de relancer ses productions. Une période de cessation temporaire d’activité permet de baisser les charges en attendant les prochaines entrées lors de la prochaine saison.
La cessation d’activité est donc un moyen pour les employeurs de mieux s’organiser en interne, et de réduire au maximum les dépenses liées à l’entreprise.
Quelles sont les conséquences de la cessation temporaire d’activité ?
Avant tout, il faut savoir que la déclaration de cessation temporaire d’activité n’entraine pas une dissolution de l’entreprise. Au contraire, celle-ci garde sa personnalité juridique ainsi que tous les identifiants au niveau du registre du commerce ainsi que les identifiants fiscaux et administratifs. L’entreprise en cessation temporaire d’activité est également dispensée de payer la cotisation sociale au niveau de la CNSS. En plus, l’entreprise ne paie qu’une seule TVA, une fois par an, selon les articles 150 bis et 144-Idu CGI.
Plus encore, puisque l’entreprise n’est pas dissoute, le représentant légal n’a pas à refaire toute la procédure de création en cas de reprise des activités. Les activités reprendront avec les mêmes dossiers et les mêmes composantes. L’entreprise conserve aussi ses clients et peut faire appel à ses fournisseurs avec les mêmes informations sur son identité. Une autre conséquence au niveau fiscal est que certaines entreprises sont totalement exonérées d’impôt. D’autres au contraire reçoivent un traitement plus favorable en ce qui concerne l’IS et l’IR.
Nous rappelons que si les déclarations fiscales sont maintenues, elles sont appliquées sur les revenus professionnels qui sont uniquement déterminés via le régime du résultat net simplifié ou du résultat net. Enfin, la cessation d’activité temporaire entraine aussi la suspension des contrats des salariés. L’employeur ne paie donc plus de salaires, et ne supporte plus les avantages en nature ou en espèce. C’est une bonne manière pour l’employeur de faire des économies.
Quelle procédure respecter avant la cessation temporaire d’activité ?
Pour effectuer une cessation temporaire d’activité, il est impératif de s’y prendre au moins 30 jours avant la date du dernier exercice. Les employeurs doivent informer les salariés par courrier en présence des représentants syndicaux. Il faut noter que ces représentants doivent être informés avant le reste des salariés. Ils doivent donner leur accord avant que l’employeur n’informe le reste des salariés. L’employeur doit déposer auprès de la DGI une déclaration de cessation temporaire d’activité ainsi que les raisons de ce choix.
Il est aussi important de déposer une lettre d’information auprès de l’inspecteur du travail. Cette lettre doit notifier les raisons de la cessation d’activité, la suspension des contrats, ainsi que la période prévue pour la cessation temporaire d’activité.
Comment effectuer la déclaration de cessation temporaire d’activité ?
Pour organiser toutes les déclarations de cessation temporaire d’activité, il est important de programmer une assemblée générale avec les associés pour décider de la cessation d’activité. Toutefois, si les statuts ne l’exigent pas, l’employeur n’est pas obligé de faire l’AGE.
Nous rappelons aussi que les autorités ont mis en place un formulaire à remplir par les entreprises concernées. Les employeurs doivent remplir le formulaire en mentionnant les raisons qui justifient la cessation d’activité. Le formulaire est accessible sur le site du gouvernement www.tax.gov.ma.
Quelles sont les responsabilités des chefs d’entreprise au moment de la cessation temporaire d’activité ?
Même si l’entreprise n’a plus d’activité officielle, le représentant légal a l’obligation d’établir des comptes annuels et de veiller à ce que l’assemblée annuelle d’approbation se tienne. Le représentant légal doit également mentionner la suspension des activités aux différentes activités fiscales afin de ne pas être pénalisé en cas de non-paiement des cotisations.
Combien de temps la cessation d’activité d’une entreprise peut-elle durer ?
Pour définir la durée de la cessation temporaire d’activité, il faut se référer au code général des impôts. En effet, la durée légale de la cessation temporaire d’activité est déterminée en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Une entreprise qui effectue une cessation d’activité au-delà du temps qui lui est imposée par la loi peut être considérée comme dissoute. L’entreprise peut aussi être soumise à des pénalités lors de la reprise des activités.
Que faire en cas de reprise d’activité ?
Une fois que l’employeur a décidé de reprendre les activités, le représentant légal de l’entreprise doit rédiger à nouveau une lettre d’information pour en informer les autorités. Il est aussi important de régulariser immédiatement toute la situation fiscale de l’entreprise dans les 60 jours qui suivent la date de la reprise.
Nous rappelons que le paiement des impôts pour les périodes concernées doit prendre en compte les pénalités ainsi que les éventuelles majorations dans le cas où l’employeur ne paie ses impôts pas dans les délais impartis.