Le contrat de bail commercial est en quelque sorte un contrat de domiciliation pour toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale au Maroc. Ce contrat doit obligatoirement fait partie du dossier lors de la création de l’entreprise. À qui est destiné le contrat de bail commercial ? Quelles en sont les caractéristiques ? Comment le rédiger et comment en mettre fin ? Retrouvez toutes les informations dans la suite de cet article.
À qui est destiné le contrat de bail commercial ?
Comme son nom l’indique, ce contrat est destiné à toutes les entreprises qui sont dans le domaine commercial, artisanal et industriel. Les entreprises concernées doivent signer ce contrat afin de recevoir l’agrément des autorités pour exercer librement.
Le contrat de bail commercial est adapté aux personnes morales telles que la SA, la succursale, la SCS ou encore la SARL. Toutefois les personnes physiques, les artisans et les associations peuvent aussi en bénéficier. Une fois le contrat de bail signé, le local mis à disposition peut servir comme bureau, entrepôt ou lieu de vente.
Sous quel format le contrat de bail commercial peut-il être ?
Le contrat de bail commercial doit être sous format écrit et doit être conforme au modèle mis à disposition par les autorités marocaines. Le contrat ne peut en aucun cas être oral ou sous un autre format. Nous précisons que ce contrat écrit doit être composé d’un état descriptif des lieux qui sont mis en location.
Pour que ce contrat soit valide, il doit aussi être conforme à la modification du champ d’application la loi 49-16.
À quoi sert le contrat de bail commercial ?
Une fois que le contrat de bail commercial est signé, l’entreprise obtient un siège social et une adresse qui va figurer au niveau du registre de commerce et dans tous les documents légaux (factures, reçu, cachet, etc). Le contrat de bail permet au locataire de jouir en toute légalité des locaux qui sont mis à sa disposition. Il constitue aussi une sorte de domiciliation qui doit figurer dans le dossier de création d’entreprise.
Quels sont les avantages et les inconvénients du contrat de bail commercial ?
Le contrat de bail commercial est avant tout une protection pour le locataire. Une fois que le contrat est signé, l’occupant des lieux peut ajouter des activités à celle qui a été exercée à l’origine. En plus, le locataire a le droit de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce. Plus encore, le contrat de bail commercial permet de préserver les droits du locataire face aux autorités administratives et juridiques.
En revanche, il n’est pas permis de sous-louer dans un contrat de bail commercial à moins que le bailleur ne donne son accord.
Quelles sont les clauses obligatoires dans un contrat de bail commercial ?
Pour que le contrat de bail commercial soit valable, il est impératif que ce dernier contienne des clauses obligatoires. Le contrat doit indiquer l’identité complète des deux parties ainsi que l’objet du contrat et les activités que le local permet d’exercer. Dans le cas où le local mis à disposition peut servir à différentes activités, il vaut mieux prévoir un contrat de bail dénommé « tous commerces ». Il pourra ainsi servir pour des activités diverses telles que la formation, la restauration ou la vente.
Deux autres clauses obligatoires sont la durée du contrat et le montant du loyer du local. Il est aussi important d’avoir les modalités de paiement et du montant du dépôt de garantie. Ce montant équivaut généralement à un mois de loyer qui est remis au locataire en fin de contrat.
Le contrat doit aussi mentionner toutes les dispositions que le bailleur met à disposition du locataire pour exercer son activité et doit décrire le local. Une fois que toutes les informations sont mentionnées, les deux parties doivent apposer leurs signatures.
Comment renouveler un contrat de bail commercial ?
Au Maroc, le contrat de bail commercial a une durée générale de 9 ans. Le renouvellement peut se faire si les deux parties conviennent du renouvellement. Il faudra pour cela rédiger un nouveau contrat de bail commercial pour une nouvelle période. Toutefois, si les deux parties ne sont pas tombées d’accord sur les nouveaux termes de contrat, le nouveau contrat doit au moins avoir les mêmes termes que le précédent. La nouvelle clause concernant la durée peut avoir une durée inférieure ou égale à 5 ans.
Si le premier contrat avait une durée indéterminée, le nouveau contrat doit avoir désormais une durée inférieure ou égale à 3 ans. Il sera renouvelé par la suite par tacite reconduction.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement du loyer dans un contrat de bail commercial ?
En cas d’impayés de la part du locataire, le bailleur peut recourir à des négociations à l’amiable. Mais si les deux parties sont obligées d’arriver à l’expulsion, le bailleur devra donner au locataire une mise en demeure lui demandant de régler ses dettes à la suite d’une décision judiciaire.
Le bailleur peut également se référer à la clause résolutoire au niveau du contrat. Cette clause peut donner le droit au bailleur d’expulser le locataire en cas d’impayés de plusieurs échéances. Le bailleur peut ensuite relouer le local à un autre locataire.
Comment mettre fin à un contrat de bail commercial ?
Le contrat de bail commercial peut se rompre soit par la volonté du locataire ou par le bailleur. Avant toute rupture, le locataire doit s’assurer de verser toutes les sommes dues. En cas de non-paiement, le bailleur peut garder la garantie qui lui a avait été versée au préalable.
Que ce soit une rupture avant le terme fixé dans le contrat ou après, la rupture du contrat doit se faire selon les conditions définies dans le contrat. La partie désireuse de mettre un terme au contrat doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice.
Le locataire va ensuite faire un état des lieux pour s’assurer que le local a été bien entretenu. Le dépôt de garantie pourra éventuellement servir à réparer certains dégâts.