Statuts et droits sociaux du dirigeant

En entreprise, le dirigeant n’a pas les mêmes droits et devoirs quand il est considéré comme employé ou comme simple dirigeant. Si vous êtes dirigeant d’une entité, votre responsabilité se limite à celle que vous impose la loi ainsi que les statuts de l’entreprise. Et, pour ne pas tomber sous le coup de la loi, il est impératif de savoir comment se comporter et ce qui est prévu par la législation.

Que dit la loi à propos du statut et du droit du dirigeant au Maroc ?

Au Maroc, un dirigeant est avant tout nommé par les associés pour une durée déterminée. La durée de son mandat doit être mentionnée au niveau des statuts de l’entreprise. De même, les devoirs et les droits du dirigeant doivent figurer au niveau des statuts de l’entreprise. Ainsi, en cas de non-respect de ses obligations, le dirigeant est soumis à des amendes prévues par le code du travail.

Il est aussi important de mentionner que le dirigeant en entreprise est, dans la plupart des cas, désigné au niveau des statuts et peut être une personne extérieure qui n’est pas associée à l’entreprise. Une fois désigné au niveau des statuts, le dirigeant doit s’acquitter de toutes ses responsabilités ou les déléguer à des personnes compétentes.

À quel moment parle-t-on de responsabilité civile pour un dirigeant d’entreprise ?

Pour le dirigeant d’entreprise, la responsabilité est engagée en cas de faute de gestion. En effet, en tant que gérant, il a le devoir de protéger les intérêts de l’entreprise en ce qui concerne les finances. Ainsi, il doit veiller sur la politique de financement et s’assurer de ne pas mettre en œuvre une politique qui va causer des pertes à la société. En plus, dans le cas où le dirigeant ne dépose pas ses comptes annuels ou s’il effectue des comptes fictifs, il engage également sa responsabilité civile.

De même, le dirigeant a le devoir de respecter ses limites statutaires. Il ne doit pas se permettre de violer les statuts au risque d’engager sa responsabilité civile. De même, en cas de non-respect des dispositions réglementaires prévues dans le code du travail, le dirigeant d’entreprise engage aussi sa responsabilité civile. En plus, le dirigeant ne doit pas commettre des actes tels que la concurrence déloyale, la discrimination, les fausses déclarations ou encore des erreurs dans sa gestion de l’entreprise, etc.

Qui peut demander réparation pour les fautes commises par le dirigeant et comment cela doit-il se faire ?

Toute personne qui a subi un dommage à cause du dirigeant de l’entreprise peut porter plainte auprès des autorités concernées. Ainsi, les associés de la société peuvent porter plainte contre le dirigeant. Ces derniers peuvent à l’unanimité mettre fin au mandat du dirigeant en prenant le soin de justifier leur décision.

Des clients de l’entreprise peuvent aussi demander réparation des fautes du dirigeant, aussi bien que des salariés. Ils doivent toutefois veiller à avoir toutes les preuves nécessaires qui confirment qu’il y a eu un tort et qu’ils ont subi un dommage.

Retrouvez plus d’informations dans les articles ci-dessous.