Lorsque vous êtes dirigeant d’une entreprise, vous n’avez pas que le privilège de donner des ordres. Au contraire, vous portez le poids de la gestion de toute l’entreprise et vous êtes tenu responsable conformément aux dispositions contenues dans les statuts et dans la loi. En cas de non-respect de la loi, le dirigeant encourt des sanctions d’ordres juridique, fiscal, économique et social. À quel moment le dirigeant engage-t-il sa responsabilité civile? Qui peut accuser le dirigeant et quelles sont les sanctions prévues par la loi?
La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise
Le dirigeant d’entreprise est celui qui a été désigné par les associés pour représenter l’entreprise sur le plan légal. Le choix du dirigeant se fait à l’unanimité et toutes les informations concernant son identité et la durée de son mandat en tant que dirigeant sont inscrites au niveau des statuts de l’entreprise.
Nous précisons aussi que le dirigeant peut être un des membres associés de l’entreprise ou une personne tierce qui n’a rien à voir avec le capital de l’entreprise. Le dirigeant d’entreprise est tenu d’agir pour les intérêts de l’entreprise tout en veillant à respecter toutes les prescriptions de la loi à son égard.
Différents cas dans lesquels le dirigeant d’entreprise engage sa responsabilité civile
Au Maroc, la responsabilité civile ou pénale du dirigeant est engagée dans différentes situations.
Dans le cas d’une mauvaise gestion qui entraîne des pertes énormes à l’entreprise, on peut parler de responsabilité civile du dirigeant. En plus, le dirigeant ne doit en aucun cas violer les statuts de la société sous peine d’engager sa responsabilité civile. Il doit intervenir dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés au niveau des statuts.
En plus, le dirigeant est engagé s’il ne respecte pas non plus les exigences réglementaires et légales et s’il ne met pas à la disposition de ses équipes les équipements exigés par la loi. La responsabilité pénale du dirigeant est aussi en jeu en cas de fausse déclaration, en cas de discrimination avérée, en cas de mauvaise gestion ou de concurrence déloyale. Et, pour certains actes, on se réfère à la jurisprudence pour évaluer le risque du dirigeant d’engager sa responsabilité civile.
Personnes pouvant accuser le dirigeant
Le dirigeant peut être accusé auprès des tribunaux ou auprès de l’inspection du travail par toutes les personnes qui ont subi un tort. Ainsi, le dirigeant peut être accusé par les associés, les salariés, les clients, les fournisseurs, etc.
La personne en cause doit s’adresser au tribunal concerné ou à l’inspection du travail avec les preuves du tort subi ainsi que ce que cela a occasionné. Dans le cas où le tort est avéré, le dirigeant sera condamné à payer des dommages et intérêts.
Responsabilité pénale du dirigeant
Il peut arriver aussi que le dirigeant engage sa responsabilité pénale. La responsabilité pénale du dirigeant est engagée en cas d’établissement de comptes infidèles, d’abus de biens sociaux, de distribution des dividendes fictifs ou de retard de dépôt des comptes annuels de la société.
Sanctions prévues par la loi en cas de fautes commises par le dirigeant
Les sanctions prévues par la loi 5-96 concernent les dirigeants des SARL, SNC, SCS, SCA, SP.
Selon l’article 106, une amende comprise entre 2.000 et 20.000 dirhams est prévue pour les gérants qui ont frauduleusement établi un apport en nature. Une autre amende comprise entre 10.000 à 100.000 dirhams ainsi qu’un emprisonnement de 1 à 6 mois en cas de répartition de dividendes fictifs à certains associés, en cas de synthèses incorrectes, ou si le dirigeant ne présente pas une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise. Cette même amende s’applique si le dirigeant utilise les biens de l’entreprise à d’autres fins que l’intérêt économique (Article 107).
L’article 110 de la loi prévoit une amende comprise entre 2.000 et 20.000 dirhams pour les dirigeants qui ne mettent pas à la disposition des associés les procès-verbaux des assemblées générales, les états de synthèse, l’inventaire, ou tout rapport des commissaires aux comptes. Cette amende s’applique aussi si le dirigeant ne procède pas à une réunion de l’assemblée des associés dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice.
La loi 5-96 a aussi prévu des sanctions qui s’appliquent uniquement aux dirigeants des SARL. On retrouve ainsi l’article 113 qui prévoit une peine d’emprisonnement de 1 à 6 mois ainsi qu’une amende pouvant atteindre 40 000 dhs en cas de fausse déclaration sur les parts sociales des associés, sur le dépôt des fonds, ou en cas d’omission d’établissement de la déclaration. Le dirigeant de la SARL est aussi sanctionné dans le cas où il émet des valeurs mobilières fausses pour le compte de l’entreprise. L’amende est comprise entre 2.000 à 30.000 dirhams ainsi qu’une peine d’emprisonnement.
La loi 17-95 prévoit aussi des sanctions pour les dirigeants des SA et fixe une amende comprise entre 100.000 à 1.000.000 dirhams si le dirigeant utilise des moyens frauduleux pour répartir des dividendes fictifs ou en cas de dissimulation des états de synthèses de la société.
Enfin, les articles 385 et 386 prévoient une amende allant de 6000 et 400 000 dhs pour les dirigeants de SA qui omettent de faire les délibérations après les conseils d’administration avec des procès-verbaux. La sanction est aussi la même si le dirigeant ne dresse pas l’inventaire. Cette même sanction est appliquée si le dirigeant ne dépose pas dans les délais auprès du greffe les états de synthèse et le rapport des commissaires aux comptes.