Création d’une SARL au Maroc : toutes les démarches

Avez-vous une idée d’entreprise que vous souhaitez développer au Maroc ? La forme juridique qui va certainement convenir à ce début d’activité est la SARL. Elle est dotée de plusieurs avantages et permet à l’entrepreneur d’entamer en douceur sans trop de tracasseries au niveau administratif et au niveau de la création. Que ce soit le dépôt de dossier de création, pendant l’enregistrement de l’entreprise ou après, l’entrepreneur doit suivre une procédure bien rodée. Cet article vous aide à connaitre toutes les démarches à suivre pour créer une SARL au Maroc dans de bonnes conditions.

Préparation du dossier avant création de l’entreprise

Un entrepreneur qui souhaite évoluer dans une SARL au Maroc doit prendre le soin de vérifier avant toute chose si l’activité qu’il souhaite exercer est règlementée et agrée au Maroc. En effet, il faut savoir que toute activité qui n’est pas réglementée ne peut pas être enregistrée au Registre du Commerce. L’entreprise ne pourra donc pas être reconnue comme personne juridique. Il vaut mieux se renseigner auprès des tribunaux pour avoir la liste complète des activités qui n’ont pas le droit légal d’exister en entreprise au Maroc.

Le certificat négatif

Un autre document à avoir avant d’entamer la création de l’entreprise est le certificat négatif. C’est tout simplement une attestation qui confirme que vous détenez l’autorisation légale de fonctionner avec un nom commercial. L’obtention de ce certificat vous donne l’autorisation de porter plainte contre toute autre entreprise qui utiliserait votre nom commercial. Vous êtes le seul détenteur légal. Toutefois, il faut par la suite que la société soit rapidement inscrite au registre du commerce pour que le nom commercial soit à vous définitivement.

Le certificat négatif se demande auprès de l’Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) via directinfo.ma. L’entrepreneur doit remplir un formulaire, puis y rajouter sa CIN. Il faut également prévoir des frais de dossier compris entre 120 et 220 dhs.

L’identification du siège social

Le nom commercial obtenu va permettre de rédiger un contrat de bail au nom de l’entreprise. Ce contrat fera office de siège social pour la nouvelle SARL. Cette adresse doit ensuite être déposée auprès des impôts et du greffe du tribunal.

La rédaction des statuts

Les statuts sont les règles qui permettent de gérer la relation entre le gérant et ses associés. Il est recommandé de se faire accompagner par un fiduciaire ou un avocat d’affaires lors de la rédaction des statuts.

Selon l’article 50 de la loi 5-96, les statuts doivent contenir les informations sur l’objet social, la dénomination sociale, toutes les informations sur l’identité et l’adresse des associés (ou la forme sociale si ce sont des personnes morales), le siège social, la constitution en forme SARL, le capital social ainsi que l’apport de chaque associé. Les statuts doivent également contenir la nomination du gérant, la durée de constitution de la société, le greffe auquel les statuts seront adressés ainsi que la signature de tous les associés.

Le blocage des fonds

On parle de blocage de fond uniquement quand le capital social de la SARL est supérieur à 100 000 dhs. 1 /4 de ce montant doit être bloqués dans un compte bancaire. Le reste du montant peut être déposé dans un délai n’excédant pas 5 ans. En s’adressant à la banque pour les fonds, le gérant doit avoir en sa possession une copie du certificat négatif, une copie de la CIN ainsi que les statuts.

Étape pour créer la SARL

La création de la SARL se fait au niveau de l’un des guichets du centre régional d’investissement (CRI). Toutefois, il faut obligatoirement prendre rendez-vous en ligne pour être reçu pour le dépôt de dossier. La prise de rendez-vous implique une saisie du dossier de création en ligne. La saisie du dossier ainsi que la prise de rendez-vous se font à l’adresse www.casainvest.ma.

Dossier complet de l’entreprise à déposer

Le dossier complet à déposer au niveau du front-office doit contenir 3 originaux des statuts + 4 copies simples, le formulaire unique personne morale (original + 4 copies simples), 3 originaux + 4 copies simples du PV de nomination du gérant, et 3 copies simples se la CIN du gérant. Il faut rajouter à cela 4 copies simples du certificat négatif et le contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques).

Enregistrement des actes

Une fois que le dossier de création a été déposé, il faut penser à enregistrer tous les actes officiels à savoir les statuts, le PV de nomination du gérant ainsi que le contrat de bail. L’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine et de faire foi de l’existence de l’acte et de sa date. En ce qui concerne les frais d’enregistrement, il faut prévoir entre 200 dhs et 400 dhs pour l’enregistrement du PV et du contrat de bail. Pour le statut, il faut prévoir 1% du capital avec un minimum de 1000 dhs.

Taxe professionnelle, identification fiscale et registre du commerce

L’inscription permet à l’entreprise de pouvoir soumissionner à des marchés publics grâce aux références fiscales. Les droits associés à la création et à la possession du fonds de commerce sont aussi préservés. L’inscription à la taxe professionnelle et la demande d’identification se font gratuitement au niveau de la Direction Régionale des Impôts de la CRI.

L’immatriculation au registre du commerce permet également d’obtenir un numéro et d’exister légalement sur le plan juridique. L’entreprise reçoit tout un tas d’informations qui font office de son identité. L’immatriculation au RC est obligatoire et se fait auprès du représentant du tribunal de commerce de la CRI pour un tarif de 350 dhs.

Affiliation à la CNSS et publication dans les journaux officiels

L’affiliation à la CNSS permet à l’entrepreneur d’être couvert par la sécurité sociale. L’affiliation permet d’obtenir un numéro avec lequel on effectue les déclarations de salaire et les paiements de cotisations. La demande d’affiliation se fait gratuitement au niveau du représentant de la CNSS du centre régional d’investissement.

Enfin, pour finaliser la création de la SARL, il faut effectuer deux publicités dans le Bulletin officiel et dans le journal d’annonces légales. Les publications se font moyennant des frais d’environ 450 dhs pour le BO et 10 dhs environ par ligne dans le JDL.