La SARLAU est facile à créer comparée aux autres formes juridiques. Si vous souhaitez créer une SARLAU au Maroc, voici les étapes que vous devez suivre.
Vérification de l’activité et nom commercial
Avant d’entamer le processus de création, tout entrepreneur doit s’assurer que l’activité à exercer est autorisée au Maroc. Pour cela, il faut s’adresser aux autorités au niveau du registre du commerce ou des tribunaux. En effet, une activité qui n’est pas agréée ne pourra pas recevoir une inscription au registre du commerce.
Une fois que l’on est sûr de pouvoir avoir une inscription au RC, il est temps de se trouver un nom commercial. Il faut s’adresser à l’OMPIC (L’Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale). La demande du nom commercial se fait sur le portail électronique ou directement sur directinfo.ma ou directement au guichet de l’OMPIC au Centre Régional d’Investissement. Nous vous recommandons de faire 3 propositions afin d’être sûr d’obtenir un certificat négatif. Le demandeur doit aussi rajouter au dossier sa CIN.
Tarif : Les frais de dossiers pour le certificat négatif s’élèvent à 126 MAD si la demande est faite en ligne et d’environ 210 MAD si la demande est faite sur place.
Siège social et statuts
Une fois le nom commercial obtenu, c’est le moment de trouver un local commercial pour domicilier l’entreprise. Le bail commercial ou l’attestation doit être déclaré aux impôts et au greffe du tribunal de commerce.
En ce qui concerne les statuts, la SARLAU n’en a pas besoin puisqu’il n’y a pas d’associés à part le gérant. Toutefois, aucune interdiction n’empêche le gérant d’avoir des statuts. Il peut se faire accompagner par des experts en droit ou des experts comptables.
Blocage des fonds
Pour créer la SARLAU, il n’y a pas de plafond en ce qui concerne le capital. Toutefois, si celui-ci est supérieur à 100 000 dhs, ¼ de ce montant devra être boqué dans un compte bancaire.
Enregistrement de la société
Pour finaliser l’enregistrement de l’entreprise, le créateur doit se présenter au centre régional d’investissement de sa région. Toutefois, pour être pris en charge, il faut prendre rendez-vous en ligne auprès du CRI sur le portail www.casainvest.ma.
Le dossier à déposer doit contenir la copie du certificat négatif (4 copies simples) et une copie des statuts (s’il y a existence de statut). Il faut également présenter un formulaire unique Personne Morale (original + 4 copies simples), le PV de nomination du gérant (3 originaux + 4 copies simples), une pièce d’identité (3 copies simples) du gérant, et un contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois).
Enregistrement des actes
Les actes à enregistrer sont le PV et le contrat de bail. L’enregistrement a pour but de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement se fait auprès du représentant de la direction régionale des impôts du CRI. Il faut prévoir des frais pour chaque acte à enregistrer (entre 200 et 400 dhs pour chaque enregistrement).
Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale
L’inscription à la taxe professionnelle et la demande d’identification fiscale se font au niveau de la direction régionale des impôts représentés. Une représentation est prévue au sein même du CRI. L’inscription se fait gratuitement.
Immatriculation au registre de commerce
L’immatriculation au RC permet à l’entreprise d’être reconnue comme entité morale sur le plan juridique. La demande d’immatriculation se fait à la CRI auprès du représentant du tribunal de commerce. Les frais de dossier s’élèvent à 350 MAD.
Affiliation à la CNSS
Pour être affilié à la CNSS, il faut remplir un formulaire de demande et déposer le dossier auprès du représentant de la CNSS à la CRI. Après analyse, l’entreprise reçoit un numéro d’affiliation avec lequel les déclarations et les paiements de cotisations seront faits.
Une fois le dossier déposé et analysé, le gérant reçoit un SMS lui permettant de récupérer un récépissé du dépôt au niveau de la CRI. Toutefois, la copie originale du registre de commerce est à récupérer au Tribunal de Commerce.
Publication dans les journaux officiels
Une fois que toutes les immatriculations ont été faites, il ne reste plus qu’à fait deux publications dans deux journaux officiels à savoir le journal d’annonces légales et le bulletin officiel. Les frais de publications sont de 400 dhs (Bulletin officiel) et de 30 dhs ou 48 dhs comme frais d’envoi du BO. En ce qui concerne le journal d’annonces légales, il faut compter entre 8 et 10 MAD par ligne.