Si vous êtes un entrepreneur désireux de vous installer en mode franchise au Maroc, il est important d’avoir toutes les informations en ce qui concerne la réglementation en vigueur. Que prévoit la loi marocaine pour réguler le domaine des franchises au Maroc ? Que faire en cas de litiges entre franchisés et franchiseur ? Que dit la réglementation des changes en ce qui concerne les franchises ? Cet article vous fait le point.
Quelle est la réglementation des franchises installées au Maroc ?
Au Maroc, les autorités n’ont pas encore prévu une réglementation spécifique pour les cas de franchises. Ainsi, il faut se référer simplement à la réglementation des changes. La règlementation des changes est l’ensemble de règles et d’instruction mis en place par l’office de change au Maroc dans le but de préserver la compétitivité des entreprises sur le territoire marocain. L’office des changes s’occupe de toutes les transactions concernant les opérations courantes ainsi que les opérations en capital.
Toutefois, même si aucune règle explicite n’existe au sujet de la relation de franchise, le contrat de franchise est quant à lui reconnu au Maroc et les dispositions qui y figurent doivent être respectées par les deux parties. Le contrat de franchise est reconnu comme un contrat régi par les principes de l’autonomie de la volonté contractuelle sur base de l’article 230 du dahir formant code des obligations et contrats (DOC).
Que faire en cas de litiges entre franchiseur et franchisé ?
Dans la relation entre le franchisé et le franchiseur, des incompréhensions peuvent naitre, les obligeant à faire appel à la justice. En cas de litige, il faut se référer aux textes législatifs qui régissent toutes les situations de droit ou de fait.
Ainsi, pour régler les conflits, les deux parties peuvent se tourner vers le code du commerce, ou la législation du travail. De même, les tribunaux du Maroc peuvent faire intervenir la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence pour régler d’éventuelles discordes au sujet de la concurrence. Cela concerne généralement le franchisé qui réside sur le territoire marocain et qui est donc soumis à cette loi.
En plus, la relation entre franchiseur et franchisé basé au Maroc peut également être arbitrée par les textes relatifs à la protection de la propriété industrielle et à la protection du droit d’auteur. En ce qui concerne les conflits liés à tous types de logiciels, la protection du logiciel est effectuée sur base du droit d’auteur.
Bon à savoir
Il existe au Maroc un code de déontologie qui a été rédigé par la fédération marocaine de la franchise. Ce code n’est pas obligatoire, mais peut servir de référence au moment de passer les informations de franchise ainsi qu’au moment de la signature du contrat.
Quelles réglementations des changes à prendre en compte lors de la création d’une franchise au Maroc ?
Lors de la création d’une franchise au Maroc, il convient de respecter un certain nombre de règles afin de ne pas être contre la loi. C’est l’office des changes qui fixe les règles en matière d’échange international. Les deux parties de la franchise doivent donc se référer à la règlementation des changes. On y retrouve une définition de la franchise qui est décrite comme un « système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, basé sur une collaboration permanente entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés. » Conformément à la réglementation au niveau de l’office des changes, le franchisé a le devoir de reverser une contrepartie financière au franchiseur. Ce dernier a le devoir de fournir au franchisé tout ce qu’il faut pour la reproduction du savoir-faire.
Ainsi, le contrat de franchise doit inclure tous les termes de la relation entre les deux parties y compris les modalités de paiement des royalties, des droits d’entrée ainsi que toutes les autres rémunérations à venir. Pour que ce contrat soit valide, il doit être domicilié auprès d’un des guichets domiciliataire existant au Maroc. Ce sont des guichets qui sont habilités à effectuer des transferts de redevances, après accord de l’office des changes marocains.
Le contrat doit être rédigé en prenant en compte aussi toutes les informations au sujet de la convention fiscale applicable. Cela permettra d’avoir une idée claire sur les retenues à la source qui doivent s’appliquer sur toutes les redevances.