Au Maroc, il existe une procédure à suivre en cas de liquidation ou de dissolution de la SARL. Ces deux notions sont utilisées pour mettre fin à l’entreprise. Peu importe les raisons qui poussent les associés à clôturer l’entreprise, ils sont dans l’obligation de respecter à la lettre la procédure de dissolution ou de liquidation. Toutefois, à quel moment peut-on parler de liquidation d’une entreprise ? À quel moment parle-t-on de dissolution ? Et, comment procéder à la liquidation ou à la dissolution de la SARL au Maroc ? Cet article vous fait le point.
Liquidation ou dissolution d’entreprise
On parle de liquidation pour indiquer l’ensemble de tout le processus qui permet de mettre fin à une société, notamment la SARL dans le cas de cet article. La dissolution est plutôt une partie dans le processus de liquidation. Une entreprise est d’abord dissoute avant d’être liquidée. Ainsi, la dissolution de la SARL aboutit toujours à la liquidation totale de l’entreprise, ou la fermeture totale de l’entreprise.
La dissolution n’entraine pas immédiatement la radiation des identifiants fiscaux. En effet, il faut attendre que le processus de liquidation ait suivi tout son processus pour que les identifiants fiscaux soient radiés.
Processus de liquidation de la SARL au Maroc
Avant toute chose, il faut retenir que le processus de liquidation de la SARL décrit dans cet article est différent des autres processus de liquidation. En effet, la loi marocaine prévoit différents processus de liquidation à suivre selon la forme juridique de l’entreprise : SA, SARL, SAS, SCS, etc.
Vérifier les dernières déclarations fiscales et sociales
Avant la clôture de l’entreprise, il est important d’effectuer toutes les déclarations fiscales en attente. Le paiement des impôts doit aussi être fait avant de demander un extrait de situation et un extrait de rôle. Ces deux extraits s’obtiennent auprès de la perception des impôts.
Demander des fonds pour régler le passif
Dans le cas où l’entreprise en liquidation n’a pas assez de fonds pour s’acquitter du passif (impôts et autres dettes fiscales), le liquidateur a la responsabilité de faire des demandes de fonds ou un emprunt d’un montant raisonnable.
Tenir une assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire doit être programmée durant laquelle les deux extraits des impôts sont présentés aux associés. C’est durant cette assemblée générale que les associés décident d’un commun accord du liquidateur et du siège de liquidation. Ce liquidateur peut être une personne morale ou physique ou un associé de l’entreprise. Les associés prennent aussi la décision légale de dissoudre l’entreprise durant l’assemblée générale.
Rôle du liquidateur
Le liquidateur est mandaté pour prendre en charge toutes les opérations au sujet de la liquidation de l’entreprise. Il doit établir les comptes, faire l’apurement des passifs et rendre la liquidation effective.
NB : L’assemblée générale peut se tenir à tout moment au cours de l’année. Un PV d’AGE de dissolution doit être signé et légalisé par tous les associés à la fin de l’assemblée générale.
Constituer le dossier de dissolution
Le dossier de dissolution doit contenir le PV de l’AGE, les « certificats de modification du registre de commerce » établi en 3 exemplaires.
NB : Pour être sûrs de ne pas avoir de rejet de dossier, les certificats à remplir doivent mentionner la modification demandée (la dissolution de la SARL dans ce cas).
À ces certificats, on ajoute une copie légalisée des statuts de l’entreprise qui avaient été signés (lors de la création). Il faut également y rajouter une copie simple et la photocopie des pièces d’identité de tous les associés.
Déposer le dossier au registre du commerce
Le dépôt du dossier se fait au niveau du registre du commerce contre un reçu de dépôt légal. Le liquidateur pourra ainsi suivre le processus de liquidation par le numéro inscrit sur le reçu de dépôt. Le liquidateur doit également demander un extrait avec la mention « Radié » afin de s’assurer de ne pas avoir de pénalités pour non-radiation dans les délais impartis.
Vérifier la radiation de la taxe professionnelle et organisme sociaux
Tout comme le registre du commerce, il faut avoir un reçu attestant que l’entreprise a bien été radiée des organismes sociaux. Dans le cas contraire, l’entreprise risque de continuer à être obligée de payer les parts patronales ou les pénalités pour retard de paiement, alors qu’elle n’existe plus.
Pour être radié de la taxe professionnelle, il faut remplir le formulaire de radiation. Une fois l’attestation de radiation de la TP obtenu, le liquidateur peut saisir le bilan de clôture sur le portail électronique Simpl mis à disposition. La demande de résiliation d’affiliation doit aussi se faire au niveau des différents organismes sociaux.
Publier des annonces légales
De même qu’il a fallu faire des annonces légales dans le bulletin officiel et dans le journal d’annonces légales à la création de l’entreprise, de nouvelles annonces doivent être faites pour la liquidation. Une quittance de publication est demandée pour toutes annonces que ce soit au niveau du BO ou du journal d’annonces légales. Le liquidateur doit prendre le soin de conserver une copie des publications dans le dossier de liquidation.
Être bien accompagné sur le plan légal
Pour éviter de tomber sous le coup de la loi en cas de non-respect des procédures, il est recommandé de se faire accompagner par un expert. Si le liquidateur est une personne expérimentée, la SARL pourra être liquidée sans être pénalisée pour non-respect de la procédure.
Enfin, il faut rappeler aussi que le liquidateur est chargé d’établir un bilan de liquidation. Ce bilan sera présenté aux associés.
« boni de liquidation » ou « mali de liquidation »
Le boni de liquidation est le surplus d’actifs qu’une SARL peut avoir à la fin de la liquidation. Le liquidateur doit prendre la peine de partager ce surplus entre les associés à hauteur du pourcentage de participation au capital de la SARL. Les associés sont aussi responsables à hauteur de leur participation en cas de déficit ou « mali de liquidation ». Dans les deux cas, c’est le liquidateur qui attribue les responsabilités de chaque associé.