La création d’une association n’est valable que lorsque le dossier de création contient tous les documents demandés par les autorités. Parmi les documents exigés par les autorités figurent les statuts de l’association. Comment se rédigent les statuts d’une association ? Quelles sont les clauses exigées ? Quelles sont les particularités des statuts à ne pas omettre lors de la rédaction des statuts ?
À quoi servent les statuts de l’association ?
Les statuts sont un ensemble de règles qui régissent le fonctionnement interne de l’association. Les statuts sont donc une sorte de base sur laquelle tous les membres de l’association sont censés s’appuyer pour évoluer au sein du groupe. L’association permet également au représentant de l’association de fixer les règles de fonctionnement, de déterminer les différentes activités et de faire connaitre à chacun les différents objectifs que l’association doit atteindre.
Il est donc important de bien les rédiger pour éviter de faire des modifications justes après la création de l’association. En effet, pour toute modification, le représentant légal de l’association devra procéder par un nouvel enregistrement auprès des autorités.
Les statuts de l’association permettent également de gérer les relations entre les différents adhérents de l’association. Que ce soit les relations entre les adhérents ou la relation entre les adhérents et les personnes externes à l’association. Les statuts sont également une base d’analyse pour les autorités pour voir si les créateurs de l’association respectent les objectifs et missions qu’ils se sont fixés. C’est donc sur base des statuts que les autorités légales peuvent donner l’accord pour l’ouverture de l’association ou pour sévir en cas de mauvais comportement de l’association.
Qui peut rédiger les statuts de l’association au Maroc ?
Les statuts de l’association peuvent être rédigés par les membres du bureau. Ceux-ci peuvent se conformer à un modèle déjà existant. Toutefois, il faut veiller à effectuer les modifications qu’il faut pour adapter les nouveaux statuts aux particularités de l’association en création.
La rédaction des statuts peut aussi se faire par des experts, tels qu’un huissier de justice ou un avocat. Le bureau constitutif de l’association peut se faire épauler afin d’éviter un rejet du dossier de création à cause d’une erreur au niveau des statuts.
Nb : Il est également important de faire la rédaction des statuts d’une association par acte sous seing privé, sauf quand il y a un bien immobilier pour lequel l’on est obligé de faire appel à un notaire.
À quel moment les statuts de l’association sont-ils validés par les autorités ?
Pour que les statuts d’une association soient validés par les autorités, il faut que toutes les clauses proposent un objet licite au regard des yeux. Les fondateurs de l’association doivent aussi être responsables pour engager leurs responsabilités en cas de clauses visant à porter atteinte à l’intégrité de la sécurité nationale.
Les statuts sont validés lorsque l’objet de l’association ne porte pas des sujets discriminatoires ni des sujets qui portent atteinte à la monarchie ou à la religion islamique. De même, les statuts ne doivent pas donner à l’association un caractère lucratif. Au contraire, les statuts doivent présenter clairement les actions de l’association comme non lucratives. Dans le cas contraire, l’association est requalifiée en société de fait.
NB : Une association dont les activités portent atteinte à l’intégrité du Royaume du Maroc ou au gouvernement est dissoute sur décision judiciaire. Pour toute réouverture de l’association, les représentants devront obtenir l’accord des autorités sous peine de sanction.
Quelles sont les informations à faire apparaitre dans les statuts d’une association ?
Tout comme les statuts d’une entreprise, les statuts de l’association doivent comporter des informations obligatoires pour que ces statuts soient validés. Il faut en premier faire apparaitre la dénomination de l’association. Toutefois, le bureau n’est pas obligé d’avoir un certificat négatif pour le nom, puisqu’on n’a pas affaire à un nom qui sera utilisé à titre commercial. Ensuite, il faut faire apparaitre l’objet de l’association ainsi qu’un descriptif restreint des activités.
La structure de l’association doit aussi être mentionnée avec une précision sur les différents membres du bureau. De même, il est important de faire apparaitre au niveau des statuts l’identité complète des différents membres du bureau ainsi que le poste qui est attribué à chacun au sein du bureau. Il est aussi important d’énumérer les pouvoirs donnés aux assemblées générales.
Il faut également préciser au niveau des statuts le siège social de l’association ainsi que les conditions pour adhérer s’il le faut. Toutes les informations liées à la vie de l’association doivent aussi être rajoutées. Et, pour des raisons de traçabilité, il est important de préciser aussi les obligations financières et comptables ainsi que les personnes chargées d’utiliser les comptes.
Est-ce possible de faire exister une association sans faire des statuts ?
Nous rappelons que ce sont les statuts qui permettent d’accorder le caractère juridique à une société ou à une association. Ceci dit, une association qui n’a pas de statuts ne peut pas avoir d’existence légale. Même si elle exerce, elle ne sera pas reconnue sur le plan juridique.