Le Groupement d’intérêts économiques (GIE) est une mise en commun de différentes entités morales. Les entreprises qui se mettent ensemble peuvent décider d’un commun accord du système à mettre en place ou de l’activité à développer. Que dit la loi marocaine au sujet de la formation et de la gestion du GIE ? Comment fonctionne le GIE au niveau fiscal ?
Quels sont les caractéristiques et les buts du GIE ?
Le GIE peut être mis en place pour une période indéterminée. Toutefois, pour la réalisation de projet, les entreprises qui se mettent ensemble peuvent déterminer une date de fin du groupement. Il est plus avantageux de se fixer une date de limite dans la pratique. En effet, cela permet aux différents membres d’établir un planning de leurs actions. Cela sous-entend qu’ils peuvent fixer des objectifs clairs. Ainsi, le groupement prendra fin une fois que les objectifs seront atteints.
Il faut aussi noter que les membres du GIE demeurent responsables de toutes les dettes sur toute la durée du groupement.
Le GIE est une forme intermédiaire entre la société classique et l’association. Les entreprises peuvent décider de se mettre ensemble pour partager les dépenses liées à la réalisation de certaines études. Le GIE peut aussi servir à endosser les frais de communication pour les entreprises naissantes. Ainsi, plusieurs PME peuvent se mettre ensemble pour partager les frais d’une prospection ou la mise en place d’un système avantageux à chaque entité. Les PME pourront ainsi se développer plus rapidement et pourront faire face aux dettes de façon solidaire.
À quel moment le GIE est valable au Maroc ?
Pour que le GIE soit reconnu au Maroc, il faut que l’activité principale soit en étroite relation avec l’activité des différents membres. Ainsi, il est préférable que les entreprises de secteurs totalement différents ne se mettent pas ensemble dans un GIE. Dans le cas contraire, il leur sera difficile de trouver une activité commune ou un but similaire. Mieux vaut avoir des activités qui se rapprochent ou se complètent afin de trouver facilement une activité principale commune.
Quelle différence y a-t-il entre le GIE et l’association ?
Contrairement à l’association, le GIE fait profiter tous les membres de son groupe des bénéfices. Les membres du GIE sont également tous responsables des dettes et peuvent aussi recevoir le surplus de bénéfice en cas de liquidation. L’association au contraire est en général à but non lucratif. Ainsi, on ne peut pas parler de bénéfice ni de partage de dividende.
Comment se fait la constitution du GIE ?
Le nombre d’associés pour la création du GIE n’est pas limité par la loi marocaine. Le GIE peut donc se créer avec deux associés ou plus. La création du groupement doit se faire sous forme écrite avec les particularités sur chacune des entités morales ou physiques qui constituent les membres. Il est important d’enregistrer le GIE au niveau des guichets qui sont mis à disposition dans le centre Régional d’investissement.
Le contrat du GIE doit impérativement contenir un objet de groupement, la dénomination du groupement, le siège du groupement ainsi que la durée définie par les membres. On doit également retrouver sur le contrat le capital et la nature des apports de chacun des associés. Si l’un des membres fait un apport en nature, il convient de préciser la valeur de cet apport en numéraire sur le contrat.
Le contrat doit également mentionner l’identité complète des personnes physiques qui sont associées ou le siège social, la forme juridique ou la raison sociale, si on a affaire à des personnes morales. Le dossier complet de création doit être déposé au centre régional d’investissement (CRI). Enfin, la dernière étape consiste à faire une publication officielle dans le journal d’annonces légales ainsi que dans le bulletin officiel.
Comment fonctionne un GIE dans la pratique ?
Durant la création du GIE, les différentes parties définissent leurs responsabilités et sont tenues de les respecter tout au long de l’existence du contrat. Puisqu’il n’y a pas de capital e départ qui a été défini, les associés vont agir en fonction des responsabilités qui seront attribuées à chacun. Le mieux est définir les responsabilités dans le contrat sous forme de pourcentage. Ainsi, chacune pourra agir à hauteur de ce pourcentage.
N’ayant pas de capital, les activités du GIE sont financées par les différents membres. Ainsi, ils pourvoient aux besoins pour toutes les activités à hauteur des pourcentages qui leur sont assignés lors de la signature du contrat. Les associés doivent aussi nommer un ou plusieurs gestionnaires des affaires quotidiennes qui rendront des comptes après chaque intervention. Le gestionnaire peut être une personne morale ou une personne physique. Nous rappelons aussi qu’aucun nombre limité n’a été prévu par la loi en ce qui concerne le gestionnaire.
Pour plus de clarté au niveau du pouvoir du gérant, le contrat du GIE doit aussi mentionner la durée du mandat qui lui sera confié. Le fonctionnement du GIE peut également se faire sans intervention d’un commissaire aux comptes. En revanche, il est impératif d’assigner un commissaire aux comptes sur demande des membres du GIE.
En ce qui concerne la durée du GIE, il vaut mieux la fixer à une période supérieure au projet que l’on prévoit effectuer en commun. Ainsi, on évite d’être sous pression si la date du GIE arrive à échéance et que le projet n’est pas encore terminé.
Quel régime fiscal s’applique au GIE ?
En ce qui concerne la fiscalité du GIE, chacun des membres est imposable à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cet impôt s’applique uniquement sur les bénéfices qui correspondent à chaque entité. La part attribuée à chaque membre durant les résultats de l’exercice doit être incluse dans la base de calcul de la cotisation minimale.
Il faut aussi savoir qu’il n’y a pas de régime spécifique qui s’applique au GIE en tant qu’entité individuelle.