Les professions réglementées sont le plus souvent méconnues du grand public et plusieurs professionnels se voient refuser certaines ouvertures au Maroc du fait de la qualité de leur activité. Toutefois, il faut reconnaitre que la loi marocaine ne donne pas clairement de définition en ce qui concerne les professions réglementées. De même, il n’existe pas de liste définitive de toutes les professions réglementées. Toutefois, pour pouvoir s’installer en tant que professionnel sur le territoire marocain, il est important de savoir si son activité est considérée ou pas comme une profession réglementée.
Cet article vous donnera plus d’informations sur ce que sont les professions réglementées ainsi que les conditions d’accès et les formes juridiques prévues par la loi.
Comment la loi marocaine définit-elle les professions réglementées ?
Comme il a été dit plus haut, il n’existe pas de définition claire pour ce qui est des professions règlementées. Mais, pour faire simple, on peut retenir que les professions règlementées sont celles qui sont exercées de manière indépendante et sous la responsabilité unique du gérant et qu’on ne peut pas considérer comme acte de commerce, comme activité artisanale ou activité intellectuelle. Selon les experts, les activités règlementées sont les activités libérales qui ont pour but d’exercer en faveur du public des prestations de soins ou des prestations intellectuelles ou techniques tout en respectant des principes éthiques et déontologiques professionnels.
Les professions libérales réglementées sont régies par un cadre légal et sont référencées par la loi. Il existe aussi les professions libérales non réglementées qui sont exercées en dehors d’un quelconque référencement prévu par la loi. Les professions réglementées sont également soumises au contrôle par des syndicats, un ordre défini ou une chambre. Les professions réglementées les plus connues sont les fonctions de vétérinaires, les médecins, les architectes, les topographes, les kinésithérapeutes, les experts-comptables, les notaires et les avocats, pour ne citer que ceux-ci.
Quelles sont les conditions pour exercer une profession libérale réglementée au Maroc ?
Même si chaque activité à un processus définit, il faut savoir que pour les activités réglementées, les personnes désireuses d’exercer la fonction doivent être détenteurs d’un diplôme équivalent. Ce peut être un doctorat, un Master ou un diplôme d’ingénieur ou tout autre diplôme reconnu par l’État marocain.
En plus, pour certains métiers tels que les notaires ou les avocats, les intéressés doivent impérativement être des nationaux. Il n’est donc pas possible que les étrangers ayant obtenu le diplôme sur le territoire exercent en tant qu’avocat ou notaire. Une autre condition est que les personnes concernées doivent être inscrites à l’ordre des médecins (pour le domaine médical) et au barreau (pour les avocats).
Il est aussi important d’avoir un casier judiciaire vierge et de n’avoir pas été condamné pour un quelconque délit sur le territoire marocain ou à l’extérieur du Maroc. Certaines professions aussi obligent les professionnels à se soumettre aux obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles dénommées «Ordre professionnel» ou «Chambre».
Le titulaire doit également exercer son activité en toute liberté et il est pleinement responsable de toutes les charges et des résultats de ses actes au sein de son cabinet ou de son entreprise. Il faut préciser aussi que pour des raisons de déontologies, l’exercice de ces fonctions oblige les professionnels à ne pas être associés dans une autre affaire commerciale. C’est le cas par exemple des médecins ou des avocats qui ne peuvent pas exercer officiellement dans une autre entreprise commerciale.
Enfin, il faut également que certains métiers requièrent une autorisation d’exercer sur le territoire. C’est le cas des médecins qui ont besoin d’obtenir une autorisation d’ouverture de cabinet médical. Sans cette autorisation, il leur est interdit d’ouvrir un cabinet médical et d’y recevoir des patients. L’autorisation d’exercer est accordée après qu’une commission ait mené une enquête sur le profil du demandeur et sur le local qui sera utilisé. Ce local doit respecter les normes prescrites par la loi.
Sous quelles formes juridiques peuvent exercer les professions libérales règlementées ?
Les métiers de la fonction libérale peuvent exercer sous différentes formes juridiques. Les intéressés peuvent s’associer à d’autres professionnels du même domaine. Dans ce cas, ils vont s’intéresser à des formes juridiques telles que la SARL ou la SAS. Dans le cas où le professionnel veut exercer à titre individuel, il peut ouvrir l’entreprise sous forme d’entreprise individuelle.
Bon à savoir
Aucune profession libérale réglementée ne peut s’exercer sous un statut d’auto-entrepreneur. Ces fonctions sont donc exclues de la liste des métiers au niveau du registre de l’auto-entrepreneur.
À quelles difficultés sont confrontées les professions réglementées au Maroc ?
Les jeunes professionnels souhaitant exercer des professions libérales réglementées se voient confrontés à des stages parfois trop longs. C’est le cas par exemple des domaines tels que la médecine ou les professionnels sont obligés de respecter un certain nombre d’heures de stage pour avoir le droit légal d’exercer en tant que médecins. Le constat est que face à cette attente parfois insupportable, certains jeunes espoirs abandonnent leur rêve d’ouvrir un cabinet médical ou un cabinet d’avocat.
On assiste donc à un vieillissement du secteur puisque les jeunes se tournent de plus en plus vers d’autres secteurs. En plus de cela, il faut reconnaitre que les conditions de vie difficiles dans les zones géographiques reculées font que la plupart des professionnels refusent de s’y installer. On assiste donc à un regroupement des professionnels dans certaines zones du Maroc, tandis que d’autres zones sont désertes.
Bon à savoir
Depuis 2021 les professions réglementées ont droit à la couverture sociale. Ainsi, que ce soit les médecins, les topographes, les avocats et les notaires, ces derniers peuvent bénéficier des services de l’AMO. Pour cela, le professionnel doit s’inscrire sur le portail de la CNSS et doit verser une contribution trimestrielle. La contribution est fixée de manière automatique en fonction du chiffre d’affaires trimestriel.
Une fois que la déclaration est faite, le professionnel va bénéficier de tous les services de l’assurance maladie obligatoire en matière de soins, d’hospitalisation et de remboursement médicaux. Toutefois, cette couverture ne concerne pas le volet social, c’est-à-dire les cotisations pour la pension retraite.