En tant que professionnel, chacun à son niveau a le devoir de garder le secret lié à la profession. Toutefois, il existe certaines fonctions qui ont obligation formelle de se soumettre au secret professionnel en continu sous peine d’amende. Toutefois, il existe des cas spéciaux où il est permis de divulguer le secret professionnel.
Comment peut-on définir le secret professionnel ? Quelles sont les fonctions concernées ? Que dit la loi à propos du secret professionnel ? Comment éviter la divulgation du secret professionnel ? Y a-t-il des situations où la divulgation du secret professionnel est permise ? Et quelles sont les sanctions encourues en cas de divulgation ? Retrouvez toutes les informations à ce sujet dans les paragraphes qui suivent.
Le secret professionnel : qu’est-ce que c’est et qui en est concerné ?
Le secret professionnel est une interdiction formelle de divulguer des informations professionnelles. Il peut s’agir de méthode de fabrication d’un produit, de composantes d’une recette, d’un plan marketing, d’une affaire du tribunal, d’un avis médical, etc ; tout ce qui concerne l’activité ou la personne concernée. Ainsi, cette obligation de garder le secret professionnel peut s’imposer aux salariés d’une entreprise, aux dirigeants de sociétés ou encore aux directeurs de fabrication. Le secret professionnel concerne également certaines fonctions particulières telles que la fonction d’avocat, les agents de la poste, les comptables les banquiers, les médecins ou les juristes.
Une personne qui est soumise au secret professionnel est tenue au respect strict afin de préserver la pérennité des activités ou de préserver l’intégrité des personnes concernées dans le cadre médical par exemple. Puisque le secret professionnel est régi par la loi, toute personne qui divulgue les informations tombe sous le poids des sanctions et des amendes prévues par la loi.
Que dit la loi à propos du secret professionnel ?
Au Maroc, le secret professionnel est fondé sur un ordre légal et un ordre contractuel. Le volet légal est quant à lui basé sur les dispositions déontologiques liées aux professions réglementées (médecine, avocat) ou sur le code du travail en ce qui concerne les salariés.
La loi ordonne à toute personne concernée de garder le secret professionnel et de le divulguer uniquement dans certaines conditions précises.
La loi permet la dénonciation du secret professionnel dans le cas où une personne vulnérable subit des traitements malveillants (mineur ou incapable de se protéger seule pour cause de défaillance physique ou psychique.) En cas de crime, de viol ou d’agression sexuelle, la divulgation du secret professionnel est aussi autorisée. Il est aussi permis de divulguer le secret professionnel en face d’une cour de justice.
Toutefois, si on a affaire à un secret professionnel médical, il est important d’avoir l’accord du patient qui est majeur. Le professionnel qui remarque la dangerosité d’une personne peut aussi révéler le secret professionnel (dans le cas de l’acquisition d’une arme à feu par exemple).
NB : Nous rappelons aussi que le professionnel qui échange au sujet d’un patient ou d’une affaire avec ses confrères ne peut pas être accusé de divulgation de secret professionnel. Toujours est-il que ces confrères doivent aussi garder le même secret professionnel.
Comment éviter la divulgation du secret professionnel ?
Il n’y a pas de mesures précises pour éviter une quelconque divulgation du secret professionnel. Les sanctions et amendes prévues par la loi existent pour pousser les professionnels à ne pas divulguer les secrets professionnels liés à leur profession. Toujours est-il que l’on s’en tient uniquement à leur bonne foi.
Mais, dans le domaine des entreprises, certains employeurs utilisent la clause de confidentialité pour imposer une obligation au secret professionnel à leurs salariés. Il n’y a pas non plus d’obligation à ce sujet et les employeurs sont libres de fixer les termes de cette clause. Nous rappelons que la clause de confidentialité peut s’étendre au-delà du contrat, soit quelques années après que le contrat du salarié soit rompu.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de divulgation du secret professionnel ?
Pour retrouver les sanctions prévues par la loi dans le cas de divulgation du secret professionnel, il faut se référer à l’article 446 du code pénal. Selon cet article, les violations au principe du secret professionnel sont passibles de peines d’emprisonnement d’une durée pouvant atteindre 6 mois. Cela signifie que le médecin ou l’avocat qui divulgue le secret professionnel engage sa responsabilité pénale. Cette peine d’emprisonnement peut augmenter dans le cas où il y a transfert des secrets du travail à l’étranger.
En ce qui concerne les salariés d’entreprise, l’article 447 du code pénal prévoit une amende allant de 120 à 10 000 DH et d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans pour toute personne qui divulgue des secrets de la fabrique ou des secrets de gestion de l’entreprise qui l’emploi. Cela concerne le directeur, l’employé, le cadre, l’ouvrier de fabrique ou le commis. Cette sanction s’applique en cas de divulgation ou de tentative de divulgation à des étrangers ou à des Marocains résidant en pays étranger.
Autres sanctions
En cas de divulgation du secret professionnel, il n’y a pas que les sanctions pénales qui existent. Au contraire, s’il s’agit d’un salarié exerçant avec un médecin ou un avocat, ce salarié est soumis au code du travail en matière de secret professionnel. Ainsi, en cas de divulgation, le salarié risque un licenciement pour faute grave.
Selon l’article 39 du code du travail, la divulgation du secret professionnel est considérée comme une faute grave qui provoque le licenciement immédiat du salarié (même ceux qui exercent pour un médecin, un banquier ou un avocat). Toutefois, l’employeur doit prouver qu’il y a bien eu divulgation de secret professionnel, et que cela a causé un préjudice réel à l’activité.
Si la divulgation du secret professionnel est confirmée, le salarié peut être obligé par les autorités à verser des dommages et intérêts à son employeur. Le montant est fixé par le juge en fonction de la gravité du tort que la divulgation d’informations aura causé chez l’employeur et son activité.