Le notaire est un représentant de l’État auprès des citoyens. Il a pour mission principale d’agir en tant que médiateur dans toutes les affaires relatives à la succession, aux procurations, aux actes et toutes les affaires étrangères. Ce métier fait partie des métiers réglementés, ce qui veut dire que l’ouverture d’un cabinet de notaire doit faire l’objet d’une autorisation préalable et doit suivre des étapes qui sont décrites dans l’article qui suit. Comment obtenir l’autorisation d’ouvrir un cabinet de notaire au Maroc ? Quelle est la démarche à suivre pour ouvrir son cabinet de notaire ? Les réponses dans la suite de cet article.
Quelles sont les conditions d’accès à la profession de notaire au Maroc ?
Pour devenir diplômé en notariat et exercer en tant que notaire sur le territoire, il faut remplir un certain nombre de condition.
Selon la Loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire, le métier de notariat exige d’être avant d’avoir la nationalité marocaine et d’être âgé de 23 ans au moins. Le concerné doit également détenir au moins la licence en droit privé qui lui aura été délivrée par une faculté marocaine. Il doit également être de bonne moralité et doit prouver qu’il n’a commis aucun délit (par un casier judiciaire). Le notaire doit également prouver de son état de santé par un certificat de santé qui aura été délivré par les services de santé publique.
Il doit également avoir un historique professionnel dans lequel il n’y a pas de sanctions professionnelles ni de sanctions disciplinaires ou administratives. En plus, il ne doit pas avoir obtenu une quelconque sanction de radiation ou de retrait de l’agrément ou de l’autorisation au préalable. Enfin, il doit avoir réussi le concours d’accès à la profession de notaire au Maroc. Si le concerné a rempli toutes ces conditions précitées, il peut désormais faire une demande d’autorisation pour exercer à titre privé au sein d’un cabinet de notaire.
Quelles sont les conditions pour ouvrir un cabinet de notaire au Maroc ?
Une fois que le notaire a réussi à son concours et qu’il a respecté toutes les conditions pour accéder à la fonction, il doit maintenant attendre sa nomination avant d’avoir le droit d’ouvrir un cabinet. Il faut noter que la nomination peut se faire soit par un tirage au sort, par un dépôt de candidature ou après qu’un notaire ait cédé ses parts.
Au Maroc, la nomination se fait par un arrêté du Chef du gouvernement, pris sur proposition du ministre de la justice. L’arrêté qui mentionne la nomination fixe également le lieu d’exercice de sa profession. Le cabinet doit donc être ouvert en suivant les prescriptions indiquées sur l’arrêté. Le notaire doit aussi s’engager à respecter la fonction et ne doit pas cumuler ses fonctions avec les fonctions de commissaire du gouvernement, de juge, d’huissier de commissaire aux ventes ou de greffier.
Quelle est la démarche administrative à suivre pour ouvrir un cabinet de notaire ?
Une fois que vous avez remplir les conditions, il est important de choisir la forme juridique correspondante. Vous pouvez choisir de vous installer en tant que SARL si vous prévoyez rajouter des associés à votre capital. Il est aussi possible de choisir une SARLAU, qui est plus simple à créer et à gérer au quotidien. Il faut noter que la fonction de notaire fait partie des fonctions réglementées au Maroc. Elle est donc exclue du statut de l’auto-entrepreneur. Toutefois, vous pouvez vous installer en tant qu’entreprise individuelle pour limiter le poids de la fiscalité.
Une fois que vous avez choisi la forme juridique, vous devez à ce moment rédiger les statuts de votre entreprise. Les statuts doivent contenir toutes les informations relatives aux associés (si vous avez des associés) ainsi que leur apport au capital. Il convient aussi de mentionner la dénomination sociale, l’adresse exacte du cabinet, le représentant légal de la société auprès des autorités ainsi que les règles de gestion de la nouvelle structure.
Les statuts doivent comporter la signature de tous les associés et doivent être enregistrés auprès du greffe du tribunal.
En plus, il faut prévoir un dossier complet pour que l’enregistrement se fasse sans rejet. En effet, la liste des documents à rajouter aux statuts est à récupérer auprès du CRI. Cette liste varie en fonction de la forme juridique qui a été retenue pour la société. Il faut ensuite se diriger vers la CRI, le centre régional de l’Investissement pour l’enregistrement de la nouvelle entreprise. La démarche d’enregistrement diffère en fonction de la forme juridique choisie. Des guichets sont aussi prévus au niveau du CRI pour l’enregistrement de la société au registre du commerce et à l’administration fiscale.
NB : Il est important de prévoir des frais d’enregistrement de statut et des frais d’enregistrement de l’entreprise auprès du CRI. Le montant à prévoir varie en fonction de la forme juridique.
Une fois que l’enregistrement de la société est terminé, la création de l’entreprise se termine par une publicité officielle au niveau du bulletin officiel ou du journal d’annonces légales.
Comment choisir le bon emplacement pour installer le cabinet de notaire ?
Nous vous recommandons de ne pas vous installer trop proche d’un autre cabinet qui existe déjà. Le mieux est de vous mettre à un autre endroit pour attirer vos propres clients sans être accusés de concurrence déloyale. Le cabinet de notaire doit aussi respecter les prescriptions qui auront été stipulées dans l’autorisation d’exercer.
Comment se préparer financièrement ?
Comme pour tout projet d’entreprise, vous devez aussi vous préparer financièrement pour ouvrir votre cabinet de notaire. En effet, il faut prévoir différents postes dans le budget alloué à la création d’entreprise. Vous aurez besoin de prévoir un budget pour le loyer ainsi que pour l’aménagement du local. Même si le cabinet de notaire ne nécessite pas de grands investissements comme un cabinet médical, vous avez néanmoins besoin de l’équiper en mobilier (bureau, chaise). Il faut aussi prévoir tout le matériel qu’il faut pour conserver les dossiers des clients, y compris les coffres-forts pour les dossiers qui seront classés confidentiels.