Le statut d’autoentrepreneur accorde des facilités aux entrepreneurs, peu importe les domaines dans lesquels ils exercent. Une fois qu’une personne reçoit sa carte d’auto-entrepreneur, cela signifie que le statut lui est officiellement accordé. Les conditions d’acquisition du statut sont faciles et rapides et la gestion au quotidien des opérations a aussi été simplifiée.
Pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, on n’est pas obligé de suivre les exigences comme la création des entreprises en ce qui concerne le capital, les associés ou encore les statuts d’entreprise. Au contraire, l’entrepreneur à la responsabilité de gérer comme il le veut ses affaires sous le statut d’auto-entrepreneur tout en fournissant des factures légales.
Toutefois, malgré tous les avantages offerts aux bénéficiaires du statut, ces derniers ont l’obligation de faire des déclarations de chiffres d’affaires. Comment se fait la déclaration du chiffre d’affaires et à quel moment? Quels sont les risques encourus en cas de non-déclaration ? Comment se fait le paiement ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans les paragraphes qui suivent.
Bien effectuer les déclarations
Pour faire la déclaration trimestrielle, il faut avant tout connaitre le plafond du chiffre d’affaires imposé par le gouvernement.
En ce qui concerne les prestations de services, le chiffre d’affaires annuel de l’activité ne doit pas dépasser 200 000 dhs. En ce qui concerne les activités industrielles et commerciales, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas être supérieur à 500 000 dhs. Peu importe le chiffre d’affaires au cours du mois, tout auto-entrepreneur a la responsabilité de faire des déclarations de manière trimestrielle. Ainsi, le montant de l’impôt à payer sera calculé sur base du montant qui sera inséré dans le système.
Pour effectuer la déclaration de chiffre d’affaires, il faut se rendre sur son compte personnel sur le portail électronique du registre national de l’auto-entrepreneur. Une fois sur la page principale, le trimestre à déclarer s’affichera dans un box à gauche de l’écran (trimestre à déclarer). Il suffit ensuite de cocher la case du trimestre à déclarer pour être redirigé vers une autre page pour effectuer la déclaration. Une fois que la déclaration est terminée, le montant de l’impôt à payer se calcule automatiquement. Rappelons que le montant de l’impôt est de 1% du chiffre d’affaires pour les prestations de service et de 0,5% pour les activités commerciales et industrielles.
Périodicité pour les déclarations de chiffres d’affaires et du paiement
L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque trois mois au cours de l’année, soit 4 déclarations prévues. La déclaration doit se faire au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre. Toutefois, il arrive que certaines exceptions soient faites sous forme de prolongation de la périodicité des déclarations. Ces prolongations permettent aux auto-entrepreneurs de s’acquitter de leur déclaration et d’éviter ainsi de tomber sous le coup des pénalités. Mais, pour éviter de tomber sous le coup des pénalités fiscales, l’auto-entrepreneur doit prendre la bonne précaution de faire sa déclaration dès que le trimestre s’achève.
NB : Un délai de 30 jours après le trimestre est accordé pour que chaque auto-entrepreneur s’acquitte de sa déclaration. Le paiement du chiffre d’affaires peut se faire en ligne ou directement dans une banque partenaire du programme des auto-entrepreneurs.
Risques encourus pour non-déclaration du chiffre d’affaires
Pour pousser les auto-entrepreneurs à ne pas négliger les déclarations, l’état a imposé une amende de 100 dhs pour chaque trimestre non déclaré. Ainsi, même si le chiffre d’affaires est égale à 0 et que la déclaration de ce chiffre n’a pas été faite dans le temps, l’auto-entrepreneur sera obligé de payer les 100 dhs en plus des frais de paiement dans le cas où il s’acquitte de sa dette eu niveau d’une banque partenaire. Il faut donc veiller à déclarer le chiffre d’affaires, même si celui-ci est de 0 dhs.
Une fois les déclarations terminées, il faut également vite s’acquitte du paiement. En effet, une pénalité de 10 dhs s’ajoute sur le montant à payer si l’auto-entrepreneur ne paie à temps ses impôts. Nous rappelons que le délai légal pour le paiement est de 30 jours après la déclaration.
Il faut aussi savoir qu’un autoentrepreneur qui ne paie pas ses impôts après les déclarations dans l’espace d’un an peut se voir retirer le statut d’auto-entrepreneur.