Le statut d’auto-entrepreneur a été mis en place pour faciliter le développement des idées d’entreprises et lutter contre le chômage au Maroc. Ce statut s’adresse à tous les résidents au Maroc, que ce soit les étrangers ou les nationaux. Il a l’avantage d’avoir des flexibilités au niveau de la fiscalité, de la gestion ainsi que de l’acquisition même du statut. Si vous avez une idée d’entreprise et que vous êtes intéressé par le statut d’auto-entrepreneur, voici la procédure que vous devez suivre pour l’obtenir.
Conditions pour être éligible au statut d’auto-entrepreneur
La première condition à respecter est d’être résident sur le territoire marocain et être détenteur des documents administratifs justificatifs. Même si le statut est ouvert aux étrangers, ces derniers doivent être en possession de permis de séjour longue durée pour avoir le droit de déposer une demande du statut d’auto-entrepreneur.
Les personnes éligibles doivent aussi avoir une activité qui fait partie des activités bénéficiaires du statut. En effet, certains métiers tels que les opérateurs d’hôtelleries ne sont pas éligibles au statut d’auto-entrepreneur. Parmi la liste des activités exclues, on retrouve aussi les chirurgiens-dentistes, les éditeurs, les commissaires aux comptes, les exploitants de clinique ou encore les géomètres, les huissiers de justice et les débitants de tabac. La liste complète des professions et des activités qui sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur se trouve à cette page dédiée du registre national : rn.ae.gov.ma.
Ainsi, que l’on exerce dans le domaine des services ou de l’industrie, il vaut mieux consulter le site du registre national pour s’assurer que l’activité pour laquelle on effectue la demande du statut est éligible.
Le candidat éligible doit aussi avoir un chiffre d’affaires annuel de 200 000 dhs maximum pour les prestations de service et de 500 000 dhs maximum pour toutes les activités commerciales. Ainsi, les activités qui dépassent ce plafond se verraient refuser l’accès au statut d’auto-entrepreneur.
Procédure pour obtenir le statut
Inscription en ligne
Une fois qu’il est sûr de son activité à exercer en tant qu’auto-entrepreneur, le candidat doit commencer par s’inscrire en ligne sur le portail du Registre national de l’autoentrepreneur.
A ce niveau, il faut veiller à entrer toutes les informations demandées telles qu’elles apparaissent sur la CIN. En effet, ce sont ces mêmes informations qui figureront sur la carte d’auto-entrepreneur qui sera délivrée ainsi que sur le registre du commerce ou le cachet professionnel. Il faut donc éviter les erreurs et/ou les omissions. Il est également important de choisir un mot de passe pas trop facile, ni trop difficile afin de pouvoir s’en servir à chaque fois que vous souhaiterez entrer dans votre espace professionnel.
L’inscription sur le portail du registre national permet d’avoir accès à un compte personnel. Et, c’est ce compte qui permet de faire une demande en ligne en remplissant un formulaire.
Dépôt des dossiers physiques
Une fois que la demande a été faite en ligne, le candidat doit déposer son dossier complet auprès de l’une des banques partenaires de poste Maroc (Al Barid Bank, Attijariwafa Bank, BMCE Bank, Banque Populaire, Crédit Immobilier et hôtelier, Groupe Crédit Agricole du Maroc et Société Générale Marocaine des Banques). Le dossier doit contenir le formulaire imprimé, accompagné de la copie de la CNI ou carte de séjour pour les étrangers et d’une photo.
Une petite contribution financière est aussi demandée comme frais de dossier lors du dépôt. Les frais sont compris entre 20 et 30 dhs. Une fois le dossier déposé, il faut attendre environ 15 à 30 jours pour obtenir la carte si le dossier est accepté. L’ouverture du statut d’autoentrepreneur permet au demandeur d’obtenir également un numéro de taxe professionnelle, un identifiant fiscal et un numéro d’inscription au registre national. Il peut faire valoir ces informations en cas de confection de cachet professionnel ou de justificatif auprès des autorités administratives.
Déclaration du chiffre d’affaires en tant qu’autoentrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur n’exclut pas le fait que le détenteur fasse des déclarations de chiffre d’affaires. Peu importe le montant du chiffre d’affaires, chaque entrepreneur a l’obligation de faire sa déclaration sur sa page personnelle. En effet, en cas de non déclaration, l’entrepreneur devra payer une pénalité de 100 dhs.
Toute déclaration du trimestre doit se faire avant le dernier jour du mois suivant le trimestre. Et, dans le cas où l’activité n’a rien rapporté, l’entrepreneur peut insérer 0 comme montant. Ainsi, il n’aura qu’à payer la somme minimale comme frais de dossier (5dhs) auprès de l’agence de la poste Maroc dont il dépend.
Pour payer l’impôt, il faut télécharger le formulaire de déclaration, le signer avant de le déposer dans l’une des agences de poste concernée. Le paiement des impôts peut désormais se faire aussi en ligne par carte bancaire.
Avantages et limites du statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’entrepreneur permet de faciliter les prestations en établissant les factures légales. Au niveau fiscal, l’auto-entrepreneur n’est soumis à aucun impôt, hormis le montant trimestriel de 1% du chiffre d’affaires pour les services et de 0,5% du chiffre d’affaires pour les activités industrielles.
Avec ce statut, les entrepreneurs peuvent aussi faire des économies en travaillant n’importe où, réduisant ainsi les couts des commodités. Il faut aussi retenir que si l’activité ne rapporte rien, l’entrepreneur n’est pas tenu de verser une quelconque taxe.
L’auto-entrepreneur peut également cumuler plusieurs activités, ce qui permet d’augmenter son chiffre d’affaires sans toutefois dépasser le plafond indiqué. Toutefois, il n’est pas possible d’ouvrir plusieurs comptes d’auto-entrepreneur.
Malgré toutes ces flexibilités, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de planifier convenablement un plan de carrière. En effet, les entrepreneurs qui exercent dans le domaine des services ou industriels ne doivent pas dépasser un plafond, ce qui peut être un frein au développement des activités. L’entrepreneur est donc contraint à rester en-dessous de ce plafond au risque de perdre le statut.
Les salariés qui ont des contrats à temps partiel ne peuvent pas non plus bénéficier du statut puisqu’il a été prévu pour les étudiants et les personnes au chômage. Et, il faut reconnaitre que le statut d’autoentrepreneur n’est pas ouvert à tous les secteurs d’activités.